Inscription au FICP : modèles de lettres d’information du débiteur

Les banques sont invitées à utiliser le modèle de lettre n° 1 figurant dans la présente préconisation afin d’informer le débiteur défaillant préalablement à son inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, conformément à leurs obligations légales et règlementaires.
Le modèle de lettre n°2 doit être utilisé afin d’informer le débiteur défaillant de son inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, conformément à leurs obligations légales et réglementaires.
Ces modèles de lettres ont été actualisés en décembre 2022.