Charte du service de médiation auprès de la FBF

La médiation bancaire est un dispositif légal régi par les articles L.316-1 du Code monétaire et financier, L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation. Cette charte définit les principes de fonctionnement du service de médiation auprès de la FBF proposé aux banques.