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Médiation

Charte du service de médiation auprès de la FBF

La médiation bancaire est un dispositif légal régi par les articles L.316-1 du Code monétaire et financier, L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation. Cette charte définit les principes de fonctionnement du service de médiation auprès de la FBF proposé aux banques.

Charte du service de médiation auprès de la FBF – novembre 2018

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