Autorisation de découvert bancaire : ce qui change à partir du 20 novembre 2026

À partir du 20 novembre 2026, la directive européenne sur le crédit à la consommation (DCC2) étendra les règles du crédit à la consommation aux petits découverts autorisés qui en étaient jusqu’à présent exclus. Le principal changement concerne les modalités d’octroi des nouvelles autorisations de découvert. La banque devra notamment évaluer la solvabilité du client avant d’accorder toute nouvelle autorisation de découvert, quel que soit son montant. Les découverts déjà autorisés ne sont pas concernés par ce changement.

Avant et après le 20 novembre 2026 : quelles différences ?

Le découvert autorisé est le montant maximal que la banque permet au client de dépasser sur son compte.

Avant le 20 novembre 2026 :

• L’évaluation de la solvabilité était obligatoire pour les découverts autorisés de plus de 200 € et/ou d’une durée supérieure à un mois.
• Les découverts de moins de 200 € ou d’une durée inférieure à un mois bénéficiaient d’un régime plus souple et étaient exclus de certaines dispositions du code de la consommation.

À partir du 20 novembre 2026 :

• Les découverts autorisés de moins de 200 € et/ou d’une durée inférieure à un mois sont soumis aux règles du crédit à la consommation :
  • La banque doit évaluer la solvabilité du client avant toute nouvelle autorisation de découvert, quel que soit le montant autorisé.
  • Cette évaluation doit être proportionnée au montant et à la durée du découvert. Ce principe de proportionnalité, inscrit dans la directive, doit permettre de préserver l’accès large à ce service bancaire utile pour gérer les décalages temporaires de trésorerie.

Ce qui ne change pas pour les clients

Le découvert autorisé n’est pas supprimé, contrairement à certaines informations relayées dans la presse.

• Les découverts déjà autorisés restent valables. Les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 ne sont pas remises en cause par l’entrée en vigueur de la directive européenne.
• Aucun nouvel accord n’est nécessaire à chaque utilisation. Une fois l’autorisation accordée, le client n’a plus à la redemander et peut utiliser son découvert dans la limite du montant maximal autorisé par sa banque.

Pour en savoir plus, le site Les clés de la banque propose des informations pédagogiques pour comprendre le fonctionnement de l’autorisation de découvert.