Préconisations
Attestation de dépôt de fonds
La FBF préconise aux banques de se limiter aux strictes mentions légalement nécessaires dans l’attestation de dépôt de fonds rédigée à l’occasion de la constitution d’une société commerciale.
Préconisation FBF – Attestation de dépôt de fonds (avril 2026)
171.88 Ko
0 document sélectionné