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27 décembre 2013

"L'union bancaire établit des autorités communes et un fonds de solidarité"

Extraits de l'interview de Pierre de Lauzun, Directeur général délégué de la FBF, sur RCF le 20 décembre 2013 dans l'émission "Le grand invité".

 

ANTOINE BÉLLIER

Depuis hier le sommet européen de Bruxelles s'est ouvert avec une bonne nouvelle : un accord sur l'union bancaire. Une étape pour mettre sur pied un cadre européen pour la gestion des faillites des établissements financiers. On en parle ce matin en direct avec Pierre DE LAUZUN, directeur général délégué de la fédération bancaire française. Pouvez-vous, tout d'abord, nous rappeler l'objectif de cette union bancaire au plan européen. Est-ce qu'on peut dire qu'il s'agit toujours d'éviter un Lehman Brothers à l'européenne ?

PIERRE DE LAUZUN

C'est probablement le plus spectaculaire mais ce n'est qu'un des objectifs. Il y a deux dimensions qui sont souvent mélangées. D'un côté, une manière de résoudre les crises bancaires. C'est la méthode consistant à faire payer très vite sur un weekend les actionnaires et les créanciers qui ont accepté d'être subordonnés avant de, par exemple, appeler un fonds de résolution ou d'autres instruments. C'est une décision qui est au niveau des 28. Et puis, il y a d'autre part, l'union bancaire qui elle est au niveau des pays de la zone euro et de ceux qui voudront s'y agréger, prévoyant un dispositif de surveillance confié à la Banque centrale européenne qui sera le régulateur des banques dans cette zone. Enfin, il y a un dispositif de résolution : une autorité qui sera commune et qui disposera à terme d'un fonds alimenté par les banques.

ANTOINE BÉLLIER

En fait, l'idée c'est de faire en sorte que les contribuables n'aient pas à payer pour les cracks bancaires ?

PIERRE DE LAUZUN

Oui, c'est une idée fondamentale mais elle concerne le mode de résolution à 28. L'union bancaire quant à elle établit des autorités communes et un fonds de solidarité. La méthode consistant à éviter de faire payer les contribuables en faisant payer d'abord les partenaires de la banque est dans la directive qui est à 28, qui concerne aussi les Britanniques, par exemple.

ANTOINE BÉLLIER

"L'entente franco-allemande a sans doute été décisive", ces mots sont du ministre de l'Economie français Pierre MOSCOVICI. Quel était l'intérêt de l'Allemagne à s'impliquer ?

PIERRE DE LAUZUN

D'abord, il y a un intérêt sur la partie directive pour tout le monde, parce qu'il y a un intérêt à pouvoir résoudre avec des moyens juridiques les crises bancaires. Dans le cas de Lehman, aux Etats-Unis, les autorités américaines n'avaient pas les pouvoirs voulus. Donc elles étaient obligées, ou d'avoir une faillite classique - ce qu'elles ont choisi et qui a été désastreux - ou de faire payer les contribuables - ce qui est très mauvais aussi et totalement injuste -, donc il y avait un besoin de moyen juridique. Par ailleurs, sur l'union bancaire, l'Allemagne tire comme les autres les conséquences du fait qu'il y a une zone euro et, que la zone euro créé une solidarité particulière. Ils ont décidé d'aller un peu plus loin que ce qu'ils auraient fait spontanément pour traduire sur des points concrets cette solidarité.


Les 28 semblent être d'accord pour créer un fonds de résolution unique qui mettra 10 ans avant d'être doté des 60 milliards d'euros promis en 2025. Qu'est-ce qu'il va se passer d'ici là, en cas de problème ?


Le fonds de résolution unique est pour les 18 et pas pour les 28. L'Europe, c'est toujours compliqué. Il y a deux niveaux maintenant : la zone euro et le reste. Bien sûr, ça mettra 10 ans et dans l'intervalle on ne pourra pas recourir à beaucoup de moyens. Donc ce seront les autorités nationales et les fonds de résolution nationaux et éventuellement les moyens nationaux qui interviendront. Ceci dit, il faut bien voir qu'avec le mécanisme qui permet de faire appel d'abord aux actionnaires et ensuite aux créanciers juniors, vous résolvez le gros des crises. Ce n'est que dans des cas rares qu'il faut aller au-delà. Et là, un mécanisme permettra de faire appel, dans une certaine mesure et dans certaines conditions, au fonds européen commun. Il s'agit du mécanisme européen de stabilité, un fonds entre les Etats, qui va servir de filet de sécurité dans des conditions qu'il faudra préciser.

 
 
 
 
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