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17 décembre 2013

Renégociation de l'assurance-emprunteur pendant un an : une menace sur l'accession à la propriété du plus grand nombre

L'Assemblée nationale a adopté dans le cadre du projet de loi consommation un amendement du gouvernement qui ouvre la possibilité pour l'emprunteur de renégocier l'assurance de son prêt dans un délai d'un an après la signature du prêt.

 

Cette mesure va à l'encontre des conclusions du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) dont la qualité a pourtant été soulignée par les ministres de l'économie et chargé de la consommation. Il reconnaît "l'efficacité de l'assurance-emprunteur et considère qu'aller plus loin en matière de démutualisation remettrait en cause l'accès à la propriété des plus fragiles sur le plan de la santé, de l'âge ou des revenus". Le rapport souligne également que la situation des emprunteurs s'est plutôt améliorée ces dernières années, notamment sous l'effet des dernières dispositions législatives.


Un délai d'un an pour renégocier l'assurance-emprunteur risque de mettre à mal la mutualisation, en laissant de côté les personnes les plus fragiles. Ce qui risque de pénaliser à moyen terme le financement de l'accession à la propriété. Le délai de 3 mois, tel que préconisé dans le rapport de l'IGF, aurait déjà constitué une vraie concession fragilisant le mécanisme de mutualisation pour permettre à certains emprunteurs de disposer d'un délai supplémentaire pour effectuer leur choix d'assurance. Aller au-delà de 3 mois ne répond plus au même objectif et remet en cause plus profondément la solidarité à l'oeuvre pour l'essentiel du marché actuel de l'assurance-emprunteur. Il faut rappeler que les clients ont toujours intérêt à anticiper les démarches relatives à l'assurance de leur crédit d'autant qu'une proposition d'assurance est valable pendant 4 mois.


La profession bancaire constate une avalanche de législations en matière d'assurance-emprunteur : loi Lagarde de 2010, loi sur la séparation des activités et projet de loi sur la consommation en cours de discussion. Toutes les mesures de la loi Lagarde ne sont pas encore mises en oeuvre et certains décrets d'application de la loi bancaire sont encore attendus... Toutes ces dispositions législatives nécessitent des adaptations informatiques importantes. Une certaine stabilité législative est nécessaire pour poursuivre dans de bonnes conditions le financement des projets immobiliers des clients.

 
 
 
 
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