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24 janvier 2014

Cas spécifique du prélèvement SEPA vers un particulier

 

Un particulier peut avoir besoin d'être réglé sous forme de prélèvement, par exemple s'il est bailleur et qu'il loue un appartement, un garage...

Dans ce cas, dans le cadre du prélèvement SEPA, il peut lui être attribué un identifiant créancier SEPA (ICS), par la Banque de France sur demande auprès de sa banque.

Les particuliers qui se trouvent dans cette situation doivent se rapprocher de leur banque pour connaître les modalités d'attribution de l'ICS.


Précision : les autorisations de prélèvement toujours en cours continuent d'être valables, suivant le principe de continuité des prélèvements.

 
 
 
 
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