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13 octobre 2006

Textes de référence et dates clés de la directive MIF

 

Niveau européen :

- Septembre 2006 : Publication de la directive et du règlement portant mesures d'exécution de la directive MIF.

- Avril 2006 : Publication de la directive qui repousse les échéances de la MIF.

- Avril 2004 : Adoption par le Conseil et publication de la directive MIF.

- Mars 2004 : Adoption de la directive MIF par le Parlement européen.

- Novembre 2002 : Proposition de directive de la Commission européenne.

- Juin 2000 : Lancement d'une réflexion de la Commission européenne sur l'opportunité d'une révision de la DSI.

Travaux de CESR :

- Mai 2005 : CESR rend son avis technique à la Commission sur les mesures d'exécution de la MIF (second mandat).

- Janvier 2005 : CESR rend son avis technique à la Commission sur les mesures d'exécution de la MIF (premier mandat).

- Juin 2004 : Mandat formel de la Commission à CESR relatif aux mesures d'exécution de la MIF.

- Janvier 2004 : Mandat provisoire de la Commission à CESR relatif aux mesures d'exécution de la MIF.

Niveau national :

- 1er novembre 2007 : La directive MIF entre en vigueur.

- 30 janvier 2007 : Echéance pour la transposition de la directive MIF dans les Etats membres.

- 20 juillet 2005 : La loi n° 2005-811 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, habilite le gouvernement à transposer la directive MIF par ordonnance (article 5).

 
 
 
 
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