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25 septembre 2007

L' espace unique de paiement en Euro : le SEPA

Les Européens ont des pratiques très hétérogènes en matière de moyens de paiement, les industries bancaires de chaque pays gérant prioritairement des systèmes de paiement orientés pour un usage national, sachant qu'il n'existe pas de cadre juridique européen unique.

 

C'est pourquoi la Commission a demandé à l'industrie bancaire européenne de construire l'Europe des paiements : le Single Euro Payments Area (SEPA).

Ce projet a pour but de doter les habitants de l'Union européenne de moyens de paiement scripturaux communs, permettant de réaliser des paiements en euro dans des conditions identiques quel que soit le pays de l'Union. Le SEPA va toucher un marché de 315 millions de consommateurs dans la seule zone euro, mais il concerne tous les paiements en euro dans la zone comprenant les pays de l'UE, ainsi que la Norvège, l'Islande, le Lichtenstein et la Suisse, soit à terme un marché de plus de 500 millions de consommateurs.


Pour cela, la communauté bancaire européenne a défini les moyens de paiement et les règles nécessaires pour construire le SEPA. Désormais, chaque pays doit mettre en oeuvre ces moyens de paiement. C'est un chantier très important, qui nécessite l'implication de tous les acteurs : banques, commerçants, entreprises, pouvoirs publics, etc.


Selon la BCE, le coût du SEPA est estimé à 5 - 8 milliards d'euros pour les banques européennes.

Le contexte

Pour mettre en oeuvre le projet, les banques européennes ont créé dès 2002 une structure professionnelle ad hoc, l'European Payments Council (EPC). Ses travaux ont abouti à la définition de nouveaux instruments de paiements scripturaux pour les paiements en euro, identiques sur l'ensemble du territoire européen : les virements et prélèvements. En ce qui concerne les cartes, l'EPC a défini un cadre de principes de haut niveau, en fonction duquel les banques et systèmes cartes choisissent les solutions de mise en oeuvre. Les infrastructures d'échange s'adapteront aussi à ce nouvel espace européen.


Le bon fonctionnement de ces moyens de paiement nécessite aussi un cadre juridique commun. La Commission européenne a présenté en décembre 2005 sa proposition finale de directive sur les services de paiement dans le marché intérieur. Ce texte a été adopté définitivement en avril 2007. Il vise à fournir un cadre juridique commun à l'ensemble des prestataires de services de paiement de l'Union européenne et à réglementer l'ensemble des moyens de paiement. Le texte sera transposé en droit national dans l'ensemble des pays de la zone SEPA, au plus tard en novembre 2009.

Le passage de la France à SEPA

Afin de mettre en oeuvre le SEPA en France, la Banque de France et la Fédération Bancaire Française ont mis en place en avril 2006 le Comité national SEPA qui a notamment pour mission l'élaboration du plan de migration de l'Hexagone et qui rassemble tous les acteurs : banques, mais aussi administrations, entreprises, consommateurs, pouvoirs publics,...

Ce plan de migration - fruit d'un travail collectif - indique ce que vont devenir les moyens de paiement français et établit un planning prévisionnel, intégrant les contraintes de chacun des acteurs. Une première version a été publiée en octobre 2006. Une deuxième version de ce plan sera publiée en octobre 2007.


A partir des plans de migration de chaque pays de la zone euro, les instances européennes assureront la coordination de ce vaste projet.


Le Comité national SEPA s'est fixé comme principe le maintien de la qualité des services de paiement existants en France. Dans ce cadre, la plupart des moyens de paiement français sont susceptibles d'être remplacés par des moyens de paiement européens. Le chèque et le porte-monnaie électronique ne sont pas concernés par le projet SEPA : ils seront donc maintenus en l'état.


>> Une nécessaire implication de tous les acteurs


Les banques ont des travaux à effectuer avant de mettre à disposition les nouveaux moyens de paiement. Ceux-ci comprennent des développements informatiques, mais aussi la formation des collaborateurs dans les réseaux, l'adaptation des brochures pour la clientèle, etc.

Au cours du second semestre 2007, les banques finalisent leurs développements et mènent les tests avec les plateformes d'échange (CSM : Clearing Settlement Mechanism). Ils se termineront début décembre, pour un démarrage du virement SEPA dès janvier 2008.


> Les acteurs non bancaires (entreprises, administrations...) ont aussi des travaux préalables à mener pour pouvoir utiliser les nouveaux moyens de paiement : développements informatiques, migration des bases de données, conduite du changement, etc. Ils estiment ainsi pouvoir utiliser les moyens de paiement SEPA à partir de mi-2009.


> Une période de cohabitation des moyens de paiement nationaux et européens

Les moyens de paiement nationaux et européens cohabiteront durant une période transitoire. Celle-ci est définie en fonction des contraintes des différents acteurs ; elle doit être la moins longue possible

La date de retrait définitif des moyens de paiement nationaux devrait intervenir fin 2011 pour le virement et fin 2012 pour le prélèvement. Cette date sera confirmée dès que la masse critique d'utilisation sera atteinte. La date reste à définir, mais pourrait être atteinte lorsqu'un moyen de paiement SEPA représente 75 % des volumes échangés et est utilisé par 50 % des donneurs d'ordre.

Pour les cartes, des modifications techniques significatives ne seront pas nécessaires à court terme. La période de transition consistera donc en une phase de déploiement des cartes conformes au cadre SEPA (Sepa Card Framework, SCF), qui devrait se terminer fin 2010.


> L'adoption rapide des nouveaux moyens de paiement : facteur clé de succès du SEPA

L'implication de tous les acteurs est nécessaire à la réussite du projet et pour atteindre rapidement la masse critique nécessaire pour terminer la période transitoire - coûteuse et complexe à gérer. Pour cela, l'adoption rapide des moyens de paiement européens par l'administration publique est une des clés du succès de ce projet de grande ampleur.

Un tableau de bord national sera mis en place pour suivre la montée en charge de l'ensemble des moyens de paiement et des acteurs. Il permettra de confirmer ou de modifier la date de fin de migration.


>> L'impact du SEPA pour les clients français


Globalement, le SEPA va simplifier la vie du consommateur. Où qu'il soit en Europe, il pourra payer aussi facilement que dans son pays. Le consommateur français conservera en outre un haut niveau de service.

Pour les entreprises, le SEPA élargira leur marché et simplifiera l'activité : les moyens de paiement seront les mêmes dans tout SEPA. Et elles n'auront à gérer qu'un seul format international de virement pour les échanges banques-clients.


Tous les clients bénéficieront d'une concurrence accrue entre les banques, élargie au niveau européen.

Le calendrier des nouveaux moyens de paiement en France

Le calendrier de migration de la France en cohérence avec celui annoncé au niveau européen par l'EPC à la fin février 2007.


En janvier 2008

- les banques mettront à disposition le virement européen (transfert).

- les banques émettront et traiteront les opérations de cartes SEPA, conformément au cadre régissant les cartes de la zone SEPA. Les cartes émises à partir de janvier 2008 seront conformes aux impératifs du SEPA à cette date. Les solutions à mettre en oeuvre au-delà de 2010 restent à définir.


Début 2010

- mise à disposition du prélèvement SEPA (débit direct)

Du fait du retard dans l'adoption de la directive Service de paiement, la mise à disposition de ce moyen de paiement a en effet dû être reportée. Elle interviendra après la transposition de la directive services de paiement en droit national dans chaque des pays de la zone SEPA, prévue au plus tard pour novembre 2009.


Fin 2010 toutes les cartes relevant du cadre SEPA seront conformes.


Fin 2011 (Sous réserve que la masse critique soit atteinte un an auparavant).

Retrait définitif des virements nationaux


Fin 2012 (Sous réserve que la masse critique soit atteinte un an auparavant).

Retrait définitif des prélèvements nationaux

 
 
 
 
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