Accueil Contexte réglementaire international Moyens de paiement Moyens de paiement européens : dates et principaux textes  
 
 
 

Infos  

 
25 septembre 2007

Moyens de paiement européens : dates et principaux textes

 

1911- France

Création du chèque barré


1958 - France

Création du virement (norme)


1967 France

Premières cartes de paiement CB


1971 - France

Création du Relevé d'Identité Bancaire (RIB). Il permet l'automatisation du traitement des virements, prélèvements, effets de commerce...

Sa diffusion aux clients est généralisée en 1981


1980 - France

Premiers terminaux de paiement carte CB chez les commerçants


1981- France

Normalisation du formulaire d'autorisation de prélèvement


1987 - International

Création du BIC (Bank Identifier Code), Identifiant international de banque (norme ISO)


1988 - France

Création du Titre Interbancaire de Paiement (TIP)


Février 1991 - France

Début des échanges automatisés sur le Système Interbancaire de Télécompensation (SIT) pour les paiements de détail


27 janvier 1997 - Europe

Directive 97-05 sur les virements transfrontières. Elle fixe un délai maximal de 6 jours (5 + 1) pour l'acheminement d'un virement transfrontière


1997 - International

Création de l'IBAN (International Bank Account Number), identifiant de compte national (sa diffusion s'est achevée en France en 2002)


1er janvier 1999 - Europe

Basculement du marché des capitaux à l'euro


18 septembre 2000 - Europe

Directive 2000/28/CE sur la monnaie électronique (transposé en France par le règlement CRBF n° 2002-13 du 10 janvier 2003)


15 novembre 2001 - France

La Loi sur la sécurité quotidienne

- renforce la protection des consommateurs pour les cartes de paiement

- crée l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (avec le décret du 2 mai 2002)


19 décembre 2001 - Europe

Règlement 2560 sur les paiements transfrontières en euro

(application en juillet 2002 pour les cartes et juillet 2003 pour les virements)


1er janvier 2002 - Europe

Introduction de l'euro fiduciaire


Juin 2002 - Europe

Création du Conseil européen des paiements (EPC) par les banques et leurs fédérations européennes


2002 - France

Migration des images chèques sur le SIT, via l'EIC (échange image chèques). Le SIT devient l'unique système de compensation pour l'ensemble des paiements de détail en France


Décembre 2003 - Europe

La Commission européenne lance une consultation sur la création d'un nouveau cadre juridique pour les paiements en Europe. La FBF y répond en février 2004, ainsi que l'EPC


1er décembre 2005 - Europe

Proposition de directive de la Commission européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur


Mars 2006 - France

La FBF et la Banque de France mettent en place un Comité national SEPA


Octobre 2006 - France

Première version du plan de migration de la France à SEPA


24 avril 2007 - Europe

Adoption de la Directive service de paiement par le Parlement européen


Octobre 2007 - France

Le Comité national SEPA devrait présenter une deuxième version du plan de migration

 
 
 
 
Retour haut de page