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19 juin 2018

Bon usage : Méthodologie de traitement de l'équivalence du niveau de garantie dans le cadre du droit de résiliation annuel des contrats d'assurance emprunteurs.

Bon usage des banques en vue de : Favoriser la mise en oeuvre de l'équivalence du niveau de garantie dans le cadre de la résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur, en cours d'exécution au 1er janvier 2018, garantissant les crédits immobiliers, conformément à l'article L. 313-30 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Faciliter les démarches des emprunteurs pour l'exercice de leur droit à la résiliation et substitution annuelle du contrat d'assurance emprunteur garantissant un prêt immobilier en favorisant l'emploi d'une méthodologie de traitement commune à la profession pour l'analyse de l'équivalence de garantie.

 
 
 
 
 
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