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23 mai 2009

Interview de Bernard Dutreuil sur le comité national SEPA et le projet SEPA

Bernard Dutreuil est Directeur du Département Systèmes et moyens de paiement à la FBF

 

1. Quelle a été la décision du Comité national SEPA qui s’est tenu le 29 avril dernier ?

Le Comité national SEPA s'est réuni en session extraordinaire pour examiner les modalités de lancement du prélèvement SEPA. Il était important de faire un point sur la situation après les diverses déclarations faites par les autorités européennes, notamment l'interdiction des commissions d'interchange entre les banques après 2012.

Au cours de cette réunion, il a été décidé de décaler à novembre 2010 la date du lancement en France du prélèvement SEPA. Les travaux de préparation ont été relancés pour permettre de tenir cette échéance. Le Comité national informera les autorités européennes de sa décision.

2. Quelles sont les raisons de cette décision ?

Le calendrier de début 2010 initialement retenu se révélait difficile à tenir. Le Comité national SEPA a pris notamment en considération la nécessité pour les banques de disposer de délais d'adaptation suffisants pour mettre en oeuvre les mesures résultant des textes de transposition de la Directive sur les services de paiements, cadre juridique essentiel au projet SEPA. Or, ils ne devraient être publiés que peu de temps avant leur entrée en vigueur au plus tard le 1er novembre 2009 et certains pays seront même en retard, tel la Suède qui annonce un report sur 2010.

Certains représentants de communautés européennes expriment la même inquiétude. Certains représentants du Royaume Uni (qui a déjà transposé la DSP) et des Pays-Bas estiment avoir besoin de 12 à 18 mois minimum pour prendre en compte les termes de toutes les transpositions de la DSP. En outre, la décision de la Commission européenne d'interdire les commissions d'interchange sur les prélèvements au 1er novembre 2012 et le vote du Parlement européen du 24 avril sur les paiements transfrontaliers imposent une clarification sur les conditions économiques dans lesquelles se feront les prélèvements. Il est important de connaître les conséquences d'une telle décision pour les consommateurs, les créanciers et les banques, d'autant que les clients décideront du moyen de paiement qu'ils choisiront en fonction des offres de services et des tarifs qui leur seront proposés.

3. Où en est le projet SEPA dans sa globalité ?

Le démarrage du virement SEPA lancé en janvier 2008 est encore très lent. En mars 2009, 0,4 % des virements émis en France étaient sous format SEPA comme dans bon nombre de grands pays de la zone. Pour l'ensemble de la zone SEPA on atteint 2 % avec la bascule intégrale de certains pays tel le Luxembourg. C'est la migration des opérations de la sphère publique, à partir de 2010 qui marquera une étape décisive du développement des volumes.

Le prélèvement, comme on l'a vu, est toujours en chantier. Nous souhaitons mettre en oeuvre un prélèvement efficace, sécurisé, apprécié des clients et mis sur le marché dans des conditions de tarification explicites. En ce qui concerne les cartes, les investisseurs doivent connaître le modèle économique autorisé et s'assurer qu'il permet de financer un tel projet pour une offre de service de qualité. Les banquiers français participent avec d'autres banquiers européens à cette étude préalable.


Qu'est-ce que le projet SEPA ?

Le projet SEPA (Single Euro Payments Area - espace unique de paiement en euros) est un projet européen qui s'inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et

billets en euros. L'ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens.

 
 
 
 
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