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13 octobre 2006

Impact de la MIF sur la relation banque client

La directive MIF entraîne de nombreuses implications pratiques dans la relation banque client dont la formalisation représente un enjeu très important.

 

La banque est en effet soumise à de nouvelles obligations d'information et d'évaluation du client, en vue de lui fournir les produits les plus adaptés et d'assurer au mieux sa protection. Les règles de conduite à la charge de la banque et le niveau de protection de l'investisseur varient selon le type de client auquel la banque s'adresse et les services d'investissement fournis

1. Règles de conduite selon la typologie du client

La directive distingue trois catégories de clients :


> la contrepartie éligible : il s'agit principalement des entreprise d'investissement, établissements de crédit, entreprises d'assurance, OPCVM, sociétés de gestion... pour lesquels les obligations d'information et de conseil ne s'appliquent pas ;


> le client professionnel (1) : il est censé posséder la compétence nécessaire pour prendre ses décisions d'investissement, évaluer les risques qu'il encourt et être en mesure de supporter le risque de toute perte résultant de l'investissement. Les obligations d'information et de conseil de la banque à son égard sont plus allégées que celles pour les particuliers ;


> le client de détail : il bénéficie de toutes les règles de protection en termes d'information et de conseil ainsi que dans le traitement de ses ordres qui doivent être exécutés aux meilleures conditions (notamment de prix)

2. Règles de conduite selon la typologie du service d’investissement

Préalablement à la fourniture d'un service d'investissement, la banque procède à une évaluation du niveau de connaissance et d'expérience du client en matière d'investissement. Ces obligations d'évaluation à la charge de la banque diffèrent en fonction du service d'investissement fourni.


Ainsi, pour un client de détail :

> lorsque la banque fournit des services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille, elle doit se procurer les informations lui permettant d'évaluer les connaissances du client, son expérience en matière d'investissement, sa situation financière et ses objectifs d'investissement. Si elle n'obtient pas ces informations, elle doit s'abstenir de recommander des services d'investissement ou des instruments financiers ;


> lorsque la banque fournit des services d'investissement autres que ceux cités ci-dessus (comme l'exécution d'ordres au nom de clients ou la réception et transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers), elle doit demander au client ses connaissances et son expérience en matière d'investissement. Si elle ne possède pas les informations suffisantes, elle avertit le client qu'elle ne peut déterminer si le service envisagé lui convient ;


> la banque ne peut s'exonérer de ses obligations d'évaluation du client sauf si les conditions suivantes sont remplies :

o le service est fourni à la demande du client,

o il porte sur des instruments simples,

o le client est informé que la banque n'est pas tenue d'évaluer sa compétence pour la fourniture de ce service.

Un code professionnel pour la commercialisation des produits financiers

Au niveau national, les dispositions de la MIF relatives aux obligations d'information et de conseil vont être transposées par ordonnance. Par ailleurs, elles seront complétées par un code professionnel sur la commercialisation des produits financiers que prépare la profession bancaire française dans une démarche d'autorégulation. Suite au rapport Delmas Marsalet, elle s'est en effet engagée à rédiger un code de bonne conduite qui reprendra notamment les bonnes pratiques déjà existantes dans les réseaux et les recommandations adaptées du rapport. Celles-ci mettent notamment l'accent sur l'amélioration de l'information et du conseil délivrés aux clients et le partage des responsabilités entre producteur et distributeur de produits financiers

(1) La MIF distingue :

- les professionnels par nature, qui sont notamment les grandes entreprises réunissant au moins deux des critères suivants : total du bilan de 20 millions d'euros, chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, capitaux propres de 2 millions d'euros ;

- et les clients traités comme des professionnels à leur demande s'ils remplissent aux moins deux des critères suivants : le client a effectué en moyenne 10 transactions d'une taille significative par trimestre au cours des 4 trimestres précédents sur le marché concerné, la valeur de son portefeuille d'instruments financiers dépasse les 500 000 euros, le client occupe ou a occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle requérant une connaissance des transactions ou des services envisagés.s instruments simples,

o le client est informé que la banque n'est pas tenue d'évaluer sa compétence pour la fourniture de ce service.

 
 
 
 
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