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14 janvier 2014

La proposition de la Commission européenne ne constitue pas une modification de la date butoir

La FBF apporte quelques précisions à propos de la proposition de la Commission européenne sur une période de transition supplémentaire de six mois dans le cadre de la migration SEPA.

 

La proposition faite par la Commission européenne de donner éventuellement 6 mois de plus aux entreprises retardataires pour se mettre en conformité avec les normes SEPA n'est pas encore votée et reste donc pour l'instant sans force exécutive.


Les banques centrales indiquent que la date butoir demeure le 1er février 2014, date de mise en oeuvre du règlement européen.


La mobilisation doit donc se poursuivre pour que les entreprises agissent au plus vite, notamment pour les prélèvements.


Ainsi, les banques vont continuer individuellement et collectivement leurs actions de communication et d'accompagnement de leurs clients.


Les entreprises les plus petites et les associations doivent entamer leur migration dans les meilleurs délais.

 
 
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