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16 octobre 2018

Prélèvement à la source et crédits immobiliers

Concernant les crédits immobiliers, la FBF rappelle que le prélèvement à la source constitue une simple modalité de paiement de l'impôt contemporain de la perception du revenu. D'ailleurs pour les salariés, il est bien prévu que le montant du salaire avant prélèvement à la source soit individualisé sur la fiche de paye.

 

Le prélèvement à la source n'est donc pas de nature à modifier la capacité de remboursement et le taux maximum d'endettement calculé au cas par cas par les établissements bancaires lors de l'octroi d'un crédit.


La mise en oeuvre du prélèvement à la source n'aura aucun impact sur la capacité d'endettement des ménages souhaitant contracter un prêt mobilier.

 
 
 
 
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