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02 avril 2012

Principaux textes législatifs pour le secteur bancaire français

La législature 2007-2012 qui vient de s'achever a été marquée par la crise financière et la crise de la dette publique de 2011.

 


Dans ce contexte, les nombreuses lois adoptées ont modifié en profondeur le paysage législatif et règlementaire.



Certains textes concernaient directement le secteur bancaire français :


  • Avec la loi d'octobre 2008, l'Etat a décidé d'accorder une garantie payante des prêts interbancaires. Ce mécanisme de garantie a permis aux banques de poursuivre leur activité de financement de l'économie, malgré la crise de liquidité. Il n'a rien coûté au contribuable ; le plan de soutien aux banques a même rapporté 2,7 milliards d'euros au budget de l'Etat.
  • La loi de modernisation de l'économie de 2008 a notamment généralisé la distribution du Livret A.
  • La loi de régulation bancaire et financière de 2010 a eu pour objectif de renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers et d'adopter de mesures de soutien à la croissance.

Sur le plan fiscal, plusieurs lois de finances ont été votées :

  • La loi de finances de 2011 a mis en place une taxe d'assurance systémique sur les banques et une contribution au budget de l'AMF, encadré le crédit impôt recherche et réformé le prêt à taux zéro (PTZ).
  • Le collectif budgétaire de 2012 a entériné la création d'une " taxe sur les transactions financières " qui s'appliquera en France à compter d'août 2012. Le texte a aussi créé la TVA sociale, qui sera une charge supplémentaire pour la profession bancaire.
  • Les collectifs budgétaires de mars et décembre 2009 ont considérablement renforcé la lutte contre les paradis fiscaux.

Concernant la banque de détail, plusieurs textes ont été adoptés, notamment :

  • La loi Châtel de janvier 2008 a créé le récapitulatif annuel des frais bancaires pour les particuliers et les associations.
  • La loi Brunel de 2009 a posé de nouvelles règles concernant la relation entre les PME et les établissements bancaires en matière de crédit.
  • La loi Lagarde de 2010 a modifié la réglementation en vigueur relative au crédit à la consommation, au crédit renouvelable et à l'assurance emprunteur. Les nouvelles mesures ont été progressivement mises en application entre septembre 2010 et mai 2011.
 
 
 
 
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