Interventions
A la suite des annonces ce matin dans la presse du ministre des Finances et des comptes publics, la Fédération bancaire française (FBF) rappelle qu’une concertation se déroule actuellement dans le cadre de la préparation des Assises nationales des moyens de paiement qui doivent se tenir le 2 juin prochain.
Concernant les paiements par carte bancaire inférieurs à 15 euros
Le paiement par carte bancaire, plébiscité par les consommateurs, est un moyen de paiement efficace, moderne, sûr et rapide dont les banques ont activement favorisé le développement. Ce mode de paiement apporte de nombreux services à ses utilisateurs, commerçants et consommateurs.
Concernant la mobilité bancaire
Les dispositions relatives à la mobilité bancaire évoquées par le ministre font déjà l’objet d’un accord de place unanime au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) dont les banques sont partie prenantes, aux côtés des pouvoirs publics et de toutes les associations de consommateurs.
Ce dispositif vise à encore simplifier le changement de banque pour le client : après avoir signé un mandat à sa nouvelle banque accompagné du RIB de la banque qu’il quitte, n’aura plus rien à faire pour voir sa banque, en moins de 12 jours ouvrés, identifier et solliciter l’ensemble des émetteurs de virements et de prélèvements afin qu’ils modifient les coordonnées bancaires et qu’ils informent dans des délais définis leur client de la réussite de cette modification.
Les banques vont prendre en charge ce service pour le compte de leurs clients, et cela nécessite la mise en oeuvre de lourds investissements pour la création d’une infrastructure interbancaire dédiée.
La gratuité demandée par le ministre doit encore faire l’objet d’une réflexion propre à chaque établissement. Il reviendra à chacun d’entre eux de déterminer, dans le cadre de sa politique commerciale, la tarification appropriée de ce service à forte valeur ajoutée.
Transparence et comparaison des tarifs
Les banques exercent leur activité dans un cadre pleinement concurrentiel. Elles respectent strictement leurs obligations et engagements en matière d’information de leurs tarifs. Les tarifs des 11 principaux services bancaires évoqués par le ministre font déjà l’objet d’une présentation harmonisée par les établissements bancaires dans les plaquettes tarifaires, organisées selon un sommaire commun à toutes les banques, et les sites internet afin de faciliter leur comparaison par les clients.
Cette information sur les tarifs est largement accessible : ils sont affichés en agence, disponibles sur le site Internet des banques et font l’objet d’une information annuelle des clients. Tout changement tarifaire doit faire l’objet d’une information des clients deux mois avant son application. Enfin, chaque début d’année tout client reçoit de sa banque un récapitulatif des frais bancaires payés l’année précédente.
Des services de comparateurs ont d’ores et déjà été développés par de nombreux acteurs privés non bancaires.
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