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05 février 2016

Convention AERAS et droit à l'oubli : une première grille de référence pour faciliter l'accès à l'assurance et au crédit

 

Conformément à ses engagements, la Commission de suivi de la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vient d'annoncer l'adoption d'une grille de référence pour la mise en oeuvre du "droit à l'oubli".


La mise en place d'un "droit à l'oubli" a été actée par la signature en septembre 2015 d'un avenant à la convention AERAS. Il permet aux personnes ayant eu une pathologie cancéreuse de faire valoir leur "droit à l'oubli". Elles pourront avoir ainsi un accès au crédit facilité car elles pourront souscrire une assurance emprunteur dans les mêmes conditions qu'une personne n'ayant jamais eu de cancer.


L'établissement de cette grille de référence est le résultat d'un travail mené conjointement par les représentants des associations de malades, des associations de consommateurs, de l'Institut National du Cancer, des pouvoirs publics, des établissements de crédit, des mutuelles et des organismes d'assurance.


La grille de référence adoptée en février 2016 venant compléter la convention AERAS est une avancée considérable. Elle fixe pour 6 types d'affection (hépatite virale C, cancer du testicule, cancer de la thyroïde, certains cancers du sein, mélanome de la peau et cancer du col de l'utérus), des délais précis pour appliquer le "droit à l'oubli" à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute. Cette grille sera mise à jour tous les ans en tenant compte des progrès thérapeutiques.




La convention AERAS - Créée en 2007, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui permet, aux personnes souffrant ou ayant souffert d'une maladie grave, d'accéder à l'assurance emprunteur sous certaines conditions.

 
 
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