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23 mars 2007

Qui élabore le nouveau ratio de solvabilité ?

 

Le Comité de Bâle

Le Comité de Bâle a été créé en 1974. Il est présidé depuis juillet 2006 par Nout Wellink gouverneur de la Banque centrale des Pays-Bas. Il regroupe les contrôleurs bancaires de 13 pays* et collabore avec les organes de contrôle d'autres régions du monde. Il élabore des règles, recommandations et meilleures pratiques, qui sont la référence dans le domaine du contrôle bancaire.


Ce corpus, utilisé par 140 pays, est reconnu par les acteurs de marché. Si ces règles et recommandations font autorité, elles restent libres d'application dans chaque pays.

Elles n'ont aucune portée réglementaire en tant que telle. Néanmoins, l'usage démontre que les différents pays les intègrent dans leur réglementation.


Les Etats membres de l'Union européenne les appliquent lorsqu'elles ont été intégrées dans le droit européen par l'intermédiaire des directives européennes.


*Allemagne, Belgique, Canada, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Espagne, Luxembourg et la Suisse

L’Union Européenne

Les directives prudentielles concernent l'ensemble des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et s'imposent aux Etats membres :


- La première directive européenne relative au ratio de solvabilité (1989) fixait les exigences de fonds propres nécessaires à la couverture du risque de crédit. Elle a été modifiée en 1993 par la directive sur l'adéquation des fonds propres (remaniée en 1996), qui définit la couverture en fonds propres obligatoires du risque de marché.

Le 14 juin 2006, la nouvelle directive (2006-49) sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit est publiée. Elle remplace les textes précédents et reprend les dispositions du nouveau ratio de solvabilité élaboré par Bâle.


- La directive concernant les fonds propres des établissements de crédit (1989) qui réglemente la qualité et la composition des fonds propres de ces établissements et remplacée par la nouvelle directive du 14 juin 2006 (2006-48) concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

La transposition en droit français

Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l'activité de réglementation bancaire et financière du CRBF est exercée par le Ministre de l'économie, qui procède par voie d'arrêté, sur l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).

Le CCLRF est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi, ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne) avant qu'ils ne soient définitivement adoptés.


La Commission Bancaire surveille l'application des directives transposées par l'ensemble des institutions reconnues en France par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI).


Un arrêté du 20 février 2007 transpose en France les directives européennes sur la solvabilité du 14 juin 2006. Un autre arrêté publié le même jour prévoit les modifications nécessaires dans plusieurs règlements du CRBF (sur les fonds propres, les grands risques, le contrôle interne, la surveillance prudentielle sur base consolidée...)

 
 
 
 
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