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27 mars 2007

Procédure d’agrément des fusions transfrontières : un accord conforme à la position de la FBF

Le Conseil Ecofin a approuvé le 27 mars 2007 le compromis politique adopté par le Parlement européen sur la proposition de directive de la Commission de renforcer les procédures d'évaluation par les régulateurs des États membres des projets de fusions et d'acquisitions transfrontières dans le secteur financier.

 

La FBF se félicite des grandes lignes de cette directive à l'élaboration de laquelle elle a activement participé. La procédure d'agrément des opérations de fusions transfrontières a été clarifiée et encadre mieux les pouvoirs des superviseurs nationaux.


En effet, ce texte, qui redéfinit les termes de l'article 19 de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 (dite directive CRD) pour le secteur bancaire, prévoit notamment les dispositions suivantes :

  • un délai d'autorisation de 60 jours ouvrables octroyé à l'autorité compétente pour rendre sa décision, assorti d'une suspension de délai limitée, en cas de demande d'informations complémentaires à l'acquéreur,
  • une procédure écrite et motivée vis-à-vis de l'acquéreur en cas de décision négative,
  • cinq critères objectifs d'évaluation prudentielle à respecter par les autorités : la réputation de l'acquéreur, la réputation et l'expérience des dirigeants de la future entité, la solidité financière de l'acquéreur, la capacité de l'établissement de crédit à respecter les obligations prudentielles prévues par la législation européenne, les soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme qui pourraient peser sur la nouvelle entité.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur 18 mois après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

 
 
 
 
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