21 août 2009

En France, l'exercice des activités bancaires et financières est réservé aux établissements bénéficiant d'un agrément et soumis à une surveillance particulière des autorités de contrôle.

L'étendue des activités ouvertes aux établissements agréés dépend de leur agrément et, le cas échéant, de leur statut particulier.

Les établissements de crédit

A fin 2008, on compte 722 établissements de crédit agréés en France par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). Ils comprennent :

Les établissements de crédit à vocation générale

Il s'agit des banques de tout statut, y compris les banques mutualistes et coopératives. Ces établissements peuvent effectuer tous les types d'opérations dites " de banque " :

> la réception de fonds du public sans limitation,

> la distribution de crédits,

> l'émission et la gestion de moyens de paiement.

Les banques peuvent également exercer des activités telles que le change, les opérations sur or, métaux précieux et pièces, le conseil aux particuliers et aux entreprises, ainsi que la prise de participation, des activités non bancaires...

Fin 2008, cette catégorie regroupe 394 établissements, y compris les succursales d'entreprises de l'Espace Economique Européen exerçant en libre établissement.

Les établissements de crédit spécialisés

Ces établissements à vocation spéciale ne sont généralement pas autorisés à effectuer toutes les opérations de banque. Leur agrément précise les activités qu'ils peuvent exercer :

> les caisses de crédit municipal possèdent le monopole de l'octroi de prêts sur gages. A fin 2008, on compte 18 caisses de crédit municipal ;

> les sociétés financières exercent une ou plusieurs activités spécialisées, dont les plus courantes sont : le crédit à la consommation, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, le crédit aux entreprises, l'affacturage, les cautions et garanties, etc. Il existe 304 sociétés financières à fin 2008, dont une grande partie sont filiales de banques ;

> les institutions financières spécialisées (IFS) sont des établissements auxquels l'État a confié une mission permanente d'intérêt public : le développement régional, le financement des entreprises, de l'immobilier, etc. On compte 5 IFS début 2009 : Oséo Garantie, la Caisse de développement de la Corse, la Caisse de garantie du logement locatif social, l'Agence française de développement (AFD) et Euronext Paris, en charge de la négociation sur les marchés réglementés français.

Les prestataires de services d'investissement (PSI)

Il s'agit notamment des établissements de crédit spécifiquement agréés pour exercer à la fois des activités bancaires et des activités financières. Les PSI peuvent effectuer les services d'investissement tels que :

> la réception et la transmission d'ordres,

> l'exécution d'ordres pour le compte de tiers,

> la négociation pour compte propre,

> la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, etc.

Ils peuvent aussi fournir des services de conservation ou d'administration d'instruments financiers pour le compte de tiers, de conseil en gestion de patrimoine, etc. Les entreprises d'investissement possèdent également un agrément de PSI. Les PSI sont agréés par le CECEI à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille qui relèvent de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

A fin 2008, on compte 2 653 prestataires habilités à exercer en France (hors sociétés de gestion de portefeuille), dont une grande partie de prestataires européens intervenant en libre prestation de services.

Les organismes professionnels et organes centraux

En application de l'article L. 531-8 du Code monétaire et financier, tout établissement agréé est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central lui-même affilié à l'Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI) :

> les organismes professionnels sont : la Fédération Bancaire Française (FBF), l'Association française des Sociétés Financières (ASF), le Groupement des Institutions Financières Spécialisées (GIFS), l'Association française des marchés financiers (AMAFI) (anciennement AFEI), l'Association Française de la Gestion financière (AFG), etc.

> les organes centraux sont : Crédit Agricole SA, la Banque Fédérale des Banques Populaires, la Confédération nationale du Crédit Mutuel, la Caisse nationale des Caisses d'Épargne, la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.

L'ensemble de ces organismes professionnels et organes centraux sont affiliés à l'AFECEI qui les représentent auprès des pouvoirs publics.

Les autorités d’agrément, de contrôle et de réglementation

Tous les établissements sont soumis aux mêmes autorités d'agrément, de contrôle et de réglementation.

Le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI)

Le CECEI a pour mission de prendre les décisions individuelles d'agrément des établissements de crédit et des entreprises d'investissement après avis, le cas échéant, de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), à l'exception des décisions concernant les sociétés de gestion de portefeuille qui relèvent de l'AMF. Il est présidé par le Gouverneur de la Banque de France.

La Commission Bancaire

La Commission Bancaire a une double fonction de contrôle et de sanction : elle contrôle le respect de la législation et de la réglementation par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et sanctionne les éventuelles infractions, sous réserve de la compétence de l'AMF. Elle veille également à la qualité de leur situation financière et au respect des règles de bonne conduite de la profession. Elle est présidée par le Gouverneur de la Banque de France.

En savoir plus sur la Commission bancaire

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF)

L'AMF réglemente et contrôle l'ensemble des opérations financières portant sur des sociétés cotées. Elle délivre les agréments des sociétés de gestion de portefeuille et contrôle l'exercice des activités de services d'investissement et les structures de marché. Elle veille par ailleurs à la protection de l'épargne, au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers et assure l'information des investisseurs. Le Gouverneur de la Banque de France est membre de l'AMF.

Le Ministre de l'Economie

A côté du pouvoir législatif, le pouvoir réglementaire en matière bancaire et financière est directement exercé par le Ministre chargé de l'économie, après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).

Les organes consultatifs

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)

Le CCLRF est saisi pour avis par le Ministre chargé de l'économie de tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi, ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne), à l'exception des textes qui portent sur l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou relèvent des compétences de celle-ci.

Il est présidé par le Ministre chargé de l'économie. Le Gouverneur de la Banque de France est membre du CCLRF.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

Le CCSF est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre notamment les établissements financiers et leur clientèle, particuliers ou entreprises, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine. Son champ de compétence s'étend à l'ensemble du secteur financier : établissements de crédit, assurances et entreprises d'investissement.

Il peut s'auto-saisir ou être saisi par le Ministre chargé de l'économie ou les organisations représentatives des professionnels ou des consommateurs.

Son président est nommé par le Ministre chargé de l'économie.

Le Fonds de garantie des dépôts et des titres

Le Fonds de Garantie des Dépôts et des Titres a été créé par la loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière.

Il est destiné à indemniser les clients en cas de défaillance de leur banque.

Il couvre les dépôts en espèce, les titres et certaines cautions délivrées par la banque. Tout établissement de crédit et entreprise d'investissement agréé en France doit adhérer au Fonds de Garantie des Dépôts et des Titres, ainsi que les succursales d'établissements implantés en France et ayant leur siège social en dehors de l'Espace Économique Européen.

La mise en oeuvre du Fonds de Garantie des Dépôts et des Titres intervient à la demande de la Commission Bancaire, lorsqu'elle constate qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure de restituer les fonds ou les titres qu'il a reçus en dépôt. Les dépôts des clients sont remboursés dans une limite de 70.000 euros. Cette limite a été portée à 100.000 euros par l'arrêté du 29 septembre 2010. Les titres (actions, obligations, parts de SICAV et de FCP) sont, eux, garantis à hauteur de 70.000 euros.