Les principaux textes régissant le secteur bancaire français

Plusieurs lois fondamentales ont déterminé l'organisation et l'évolution du système bancaire et financier français.

• Réglementation

La loi du 24 janvier 1984, dite " loi bancaire " crée un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de crédit et définit des principes visant à garantir la stabilité du système bancaire. Elle détermine notamment les conditions d'accès à la profession et les différentes catégories d'établissements de crédit. Elle définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Ce texte a subi de nombreuses modifications en raison de l'harmonisation européenne des règles d'accès à la profession.

La loi du 2 juillet 1996, dite " de modernisation des activités financières " transpose en droit français la directive du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Elle renouvelle en profondeur les conditions d'exercice des métiers du titre et crée une nouvelle catégorie de prestataires, les " entreprises d'investissement ".

La loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière poursuit la modernisation du secteur bancaire et instaure le Fonds de Garantie des Dépôts.

La loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière modifie de manière substantielle le Code monétaire et financier. Elle fusionne les autorités de contrôle des marchés financiers en un régulateur unique, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Elle crée aussi le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

L'ordonnance du 12 avril 2007 transpose la directive européenne relative aux marchés d'instruments financiers (MIF).

L'ordonnance du 19 avril 2007 transpose le nouveau régime européen relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie favorise le renforcement de la compétitivité de la place financière française.

L'ordonnance du 30 janvier 2009 transpose la 3e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L'ordonnance du 15 juillet 2009 transpose la directive européenne sur les services de paiement (DSP) et crée une nouvelle catégorie d'établissement : les établissements de paiement.

L'ordonnance du 21 janvier 2010 fusionne les autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance en une autorité unique : l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation transpose la directive européenne d'avril 2008 et renforce le crédit responsable.

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière renforce la régulation des acteurs et des marchés financiers et vise à soutenir le financement de l'économie.

• Quelques dates clés

1977 : première directive communautaire de coordination bancaire.

1984 : la " loi bancaire " définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque.

1987 : suppression de l'encadrement du crédit.

1988 : mise en place d'un ratio de solvabilité international (ratio Cooke).

1990 : fin du contrôle des changes.

1993 : mise en place du marché unique européen bancaire.

1999 : mise en place de la monnaie unique.

2002 : introduction des pièces et billets en euro.

2007 : entrée en vigueur de la directive sur les marchés d'instruments financiers.

2008 : mise en place du ratio européen de solvabilité (Bâle II).

2009 : entrée en application de la 3e directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2009 : transposition de la directive sur les services de paiement (DSP).

2010 : création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

• Le rôle de la législation européenne

Plus de 70 % de la réglementation bancaire sont d'origine européenne. Tous les métiers et toutes les activités de la banque sont concernés, qu'il s'agisse des mesures sur les marchés d'instruments financiers (MIF), les OPCVM, la vente à distance des services financiers, ou encore la lutte contre le blanchiment, la fiscalité de l'épargne... L'Europe bancaire et financière c'est aussi des règles sur la solvabilité des banques, les services de paiement, les contrats de crédit aux consommateurs...

A la suite de la crise financière, sous l'impulsion des décisions du G20, la Commission européenne a pris des initiatives pour renforcer la stabilité du système bancaire et financier. Les travaux ont abouti à des directives et règlements qui ont permis des évolutions significatives dans le domaine de la supervision, de la surveillance prudentielle ou des activités de marchés. D'autres initiatives et réflexions sont en cours pour renforcer encore la solvabilité des établissements financiers (CRD IV) ou instaurer des dispositifs de résolution des crises bancaires...