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Lettre AB  

 

29 avril 2003

AB 478 - Le droit de la consommation s'applique aux banques

Le droit commun de la consommation s'applique aux services que proposent les entreprises bancaires. Il est aussi complété par des dispositions spécifiques, comme c 'est le cas pour de nombreuses autres professions, afin de s'adapter à leurs particularités.

Questions à Thierry Bonneau, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à Paris II : Une réglementation complexe.

 
 
 
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