Cadre juridique
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11 mai 2012
La directive CRD 4
La proposition législative de la Commission européenne du 20 juillet 2011, dite CRD 4, va intégrer dans le droit européen la réforme internationale Bâle 3 de décembre 2010. Elle porte notamment sur les exigences en matière de solvabilité bancaire et sur la surveillance du risque de liquidité(1).
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22 août 2011
Les principaux textes régissant le secteur bancaire français
Plusieurs lois fondamentales ont déterminé l'organisation et l'évolution du système bancaire et financier français.
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21 août 2009
Organisation et supervision du secteur bancaire
En France, l'exercice des activités bancaires et financières est réservé aux établissements bénéficiant d'un agrément et soumis à une surveillance particulière des autorités de contrôle.
En savoir plus :
Les principaux textes régissant le secteur bancaire français
Commission bancaire
CCLRF
Fonds de garantie des dépôts
ACP
CCSF
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29 avril 2003
AB 478 - Le droit de la consommation s'applique aux banques
Le droit commun de la consommation s'applique aux services que proposent les entreprises bancaires. Il est aussi complété par des dispositions spécifiques, comme c 'est le cas pour de nombreuses autres professions, afin de s'adapter à leurs particularités. Questions à Thierry Bonneau, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à Paris II : Une réglementation complexe.
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