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Banque des particuliers - Dossier Surendettement

5 - La typologie du surendettement
> 1. Nature du surendettement
> 2. Origines du surendettement
> 3. Profil des surendettés
> 4. Typologie des PRP : quelques caractéristiques marquantes

Le crédit excessif est de moins en moins à l’origine des situations de surendettement : selon la Banque de France, 86 % des dossiers de surendettement ne sont pas dus à un excès de crédit. En effet, le surendettement est très majoritairement dû à une diminution des ressources suite à un « accident de vie », qui bouleverse la situation du ménage et son budget. Ainsi, le chômage est de loin la cause principale du surendettement, suivi par les séparations et les divorces.
Ces tendances observées dès 2001 se sont confirmées en 2004 et de nouveau en 2007, selon la nouvelle édition de l’enquête typologique sur le surendettement que la Banque de France a publiée en septembre 2008 (1).

1. Nature du surendettement

Les trois quarts des dossiers (75 %) concernent des situations de « surendettement passif » (73 % en 2004), faisant suite à des « accidents de la vie ». Ainsi, le chômage est à l'origine de 32 % des dossiers déposés en commission, suivi des séparations ou divorces, à l'origine de 15 % des dossiers. Le surendettement « passif » augmente ainsi de 11 points par rapport à 2001. C’est hélas le signe d’une précarisation croissante d’une partie de la population.
Autre indice : les « redépôts » de dossiers sont en augmentation et représentent plus du tiers des dossiers. Ces redépôts « résultent surtout de la survenance de modifications importantes dans la situation du débiteur (perte d’un emploi, changement dans la situation familiale) rompant l’équilibre du plan (41 % des cas) ou de la fin d’une période de moratoire (43% des cas) », précise la Banque de France dans son rapport.

Les situations de surendettement passifs représentent même 88 % des dossiers orientés vers la Procédure de rétablissement personnelle.
La lutte contre ce type de surendettement ne peut passer que par une amélioration de la conjoncture économique et sociale globale.
A l’inverse, le surendettement « actif », pour cause de mauvaise gestion, d’excès de crédit ou encore de loyer trop onéreux, est en baisse : il représente 25 % des dossiers, contre 36 % en 2001 (27 % en 2004). Plus particulièrement, le surendettement occasionné par un excès de crédit sans modification des ressources est à l’origine de moins de 14 % des dossiers, en baisse sensible de 6 points par rapport à 2001. Les investissements des établissements pour développer un crédit responsable pour tous gagnent du terrain et la prévention de ce type de surendettement passera aussi par une amélioration de la réactivité du FICP par exemple sans oublier la nécessaire éducation financière du public aujourd’hui absente de tout cursus scolaire.





2. Les origines du surendettement

Les dossiers constitués uniquement de crédits continuent de baisser : ils représentent 9 % des dossiers, contre 20 % en 2001. En effet, la plupart des dossiers (87 %) sont constitués à la fois de charges courantes et de crédits.

Les crédits dans les dossiers
Seuls 8 % des dossiers contiennent un crédit immobilier (en baisse par rapport à 2001, où ils représentaient 15 % des dossiers). La charge de remboursement évolue peu : dans 38 % des cas, elle est comprise entre 450 et 760 euros.
Les crédits renouvelables et les découverts représentent une part inchangée de l’ensemble des crédits : 70 %


Les arriérés de charges courantes : le poids du logement
Le poids des arriérés concernant le logement (loyer, électricité, gaz..) s’alourdit encore et représente désormais près de la moitié des arriérés de charges en montant. Il est suivi par les impôts et la redevance télé, qui comptent pour 18 % du montant des arriérés.


3. Profil des surendettés


Les personnes seules sont particulièrement touchées :
Près de 66 % des surendettés vivent seuls (célibataires, divorcés, séparés ou veufs). Ils étaient 58 % en 2001. Cette progression est essentiellement due à l’augmentation de la part des divorcés ou séparés parmi ceux qui déposent un dossier de surendettement.

Si cette tendance est cohérente par rapport à l’évolution générale de la démographie, elle est atypique par rapport aux ménages endettés. En effet, selon l’Observatoire des crédits aux ménages, les couples représentent près de 73 % des ménages ayant un crédit, en novembre 2007. Le crédit n’est donc pas en soit un élément explicatif de ces situations, mais plutôt la situation de famille et le nombre de sources de revenus pouvant jouer le rôle d’amortisseur en cas d’accident de la vie.

51 % des surendettés ont au moins une personne à charge, un chiffre en baisse depuis 2001 (57,5%). Cette baisse s’inscrit dans les tendances observées sur l’ensemble de la population française.

La majorité des surendettées ont entre 35 et 55 ans. Cette proportion est stable par rapport à 2001 et même1990. En revanche, la part des personnes de plus de 55 ans continue à augmenter (19 %, contre 18 % en 2004 et 13 % en 2001). De même, la part des moins de 35 ans dans les surendettés continue de baisser (24 %, contre 25 % en 2004 et 31 % en 2001). Ces tendances sont également cohérentes avec la démographie de l’ensemble de la population française.

Le surendettement concerne essentiellement des personnes à faible revenu et disposant de peu de patrimoine :
Dans 70 % des dossiers, les revenus nets sont inférieurs ou égaux à 1 500 €.
La part des personnes en situation de surendettement dont les revenus sont inférieurs ou égaux au SMIC (1280 € en déc. 2007) est en augmentation de 10 points. Ils représentent désormais plus de la moitié des dossiers (55% contre 45% en 2004).

Seuls 3 % des surendettés sont propriétaires, et 5 % accédants à la propriété. Ces catégories sont de moins en moins nombreuses dans les dossiers de surendettement.

Enfin, la part des surendettés disposant d’une épargne est marginale, et baisse encore en 2007, avec 4 %, contre 5 % en 2004 et 8 % en 2001.
Par ailleurs, moins de la moitié (40 %) des personnes surendettées possèdent un véhicule (contre la moitié en 2004)
Ainsi « la relative faiblesse des ressources des ménages surendettés et l’absence de patrimoine les rendent très vulnérables face aux aléas », note la Banque de France.


4. Typologie des PRP : quelques caractéristiques marquantes


Au sein des populations en PRP, les situations de surendettement « passif » représentent 88 % des cas : près de 14 points de plus que pour l’ensemble des personnes surendettées. A l’inverse, la part due à la maladie ou à un accident est supérieure de 8 points (19 % des cas).

Le recours excessif au crédit n’est à l’origine que de 5 % des dossiers orientés en PRP.


Plus que les autres, les dossiers déposés par la population orientée en PRP ne comportent que des arriérés de charges courantes (7 % contre 4 % pour l’ensemble des dossiers). De même, les dossiers en PRP font apparaître moins de dossiers comptant uniquement des crédits (7 % contre 9 %).
Plus que les autres, ce sont des personnes seules (83 % contre 66 %).
L’analyse des ressources de la population orientée vers la PRP montre qu’une très largemajorité des débiteurs (81%) ont des revenus inférieurs ou égaux au SMIC. Cette part est très largement supérieure (26 points de plus) à celle de la population totale des personnes surendettées.




(1). Méthodologie : Enquête menée par la Banque de France sur les données à juin 2007. Elle est porte sur la totalité des dossiers éligibles à la procédure de surendettement. C’est la première enquête à présenter des données typologiques sur les dossiers ayant été orientés vers une procédure de rétablissement personnel (PRP). Les données relatives aux dossiers orientés en PRP ont été obtenues à partir d’un échantillon représentatif de Commissions réparties sur l’ensemble du territoire métropolitain.