|
|
 |
|
 La rémunération des dépôts à vue est désormais possible
|
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a condamné, mardi 5 octobre 2004, la législation française qui interdit de rémunérer les dépôts à vue. La balle est désormais dans le camp des pouvoirs publics, qui devront en tirer les conséquences. Ensuite, chaque entreprise bancaire pourra proposer des offres à ses clients, dans le libre jeu de la concurrence.
Une interview d’Ariane Obolensky, directrice générale de la FBF :
|
 |  | La France n'a plus le droit d'interdire la rémunération des comptes courants. Comment réagissez-vous à cette décision ? |
 | Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), se fondant sur le principe de la liberté d’établissement, condamne en effet la réglementation française relative à l’interdiction de la rémunération des dépôts à vue. Il appartient maintenant aux pouvoirs publics français de tirer les conséquences de cet arrêt. Chaque entreprise bancaire s’adaptera à la modification de l’environnement règlementaire français, dans le libre jeu de la concurrence. |
 | Pourquoi les banques françaises étaient-elles hostiles à l'initiative de la Caixa? Vont-elles décider à leur tour de rémunérer les comptes à vue ? |
 | Il ne s’agissait pas d’une « hostilité » des banques françaises mais de la nécessité que toutes les entreprises bancaires installées en France respectent la réglementation en vigueur dans notre pays. D’ailleurs, c’est la Commission bancaire qui, en avril 2002, a rappelé l’interdiction de rémunérer les dépôts à vue.
Aujourd’hui, cette faculté sera ouverte. Chaque entreprise bancaire pourra faire des propositions à ses clients. Il y aura probablement des offres variées, selon les entreprises et les besoins des clients. A titre d’exemple, en Belgique, la rémunération moyenne est de 0,2 %, en Allemagne de 0,3 % et du même ordre dans les banques britanniques. La rémunération n’intervient le plus souvent qu’au-delà d’un certain montant et sur un solde moyen.
|
 | La tradition française du "ni-ni" est battue en brèche. Les banques vont-elles en profiter pour commencer à facturer les chèques ? |
 | Aujourd’hui, la loi française interdit la facturation de l’émission des chèques. L’arrêt de la CJCE ouvre de nouvelles possibilités pour les clients et provoque un déplacement des règles du jeu, s’agissant de la rémunération des dépôts. Il établit d’ailleurs, dans son paragraphe 22, un lien entre la rémunération des dépôts à vue et la faculté « de faire payer les services bancaires fournis jusqu’alors à titre gratuit, telle l’émission des chèques ». Ce point ainsi posé concerne les pouvoirs publics français.
|
|
|
|
 |
