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- Mini-guide Hors série : Les nouvelles règles de fonctionnement des Services de Paiement

Depuis le 1er novembre 2009, la France applique le nouveau cadre juridique défini au niveau européen pour les « services de paiement » . Il régit les relations entre les fournisseurs de ces services, dont les banques, et leurs clients et prévoit un ensemble de règles applicable à ces services.
Date : 29/10/2009 Mini-guide HS : Les nouvelles règles de fonctionnement des services de paiement
Source : FBF
Public : Tout public