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| Lexique de la banque |
des plus simples aux plus complexes. Les définitions proposées sont indicatives, elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la FBF. Depuis septembre 2006 ce lexique intègre les définitions des principaux termes utilisés en matière d'épargne et de produits financiers, définis dans le cadre du CCSF glossaire_epargne.pdf
Voir également le glossaire des principaux termes utilisés pour les opérations bancaires courantes. Les banques ont élaboré ce glossaire à caractère pédagogique dans le cadre du CCSF, auquel participent les associations de consommateurs. >> Lire le mini-guide
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 Actif net L'actif net est une notion comptable, obtenue en soustrayant de l'ensemble des actifs de l'entreprise l'ensemble de ses dettes actuelles ou potentielles. L'actif net est synonyme de capitaux propres comptables. Actif sous-jacent Actif (action, obligation, indice boursier,... tous les contrats financiers à terme), pouvant être acheté (dans le cas d'une option d'achat) ou vendu (dans le cas d'une option de vente) par le détenteur qui exerce l’option ou qui réalise un swap. Action Titre représentant une part du capital d’une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s’agit d’un titre de propriété qui confère à son détenteur le droit de participer aux assemblées générales et d'y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise (les dividendes). Action à Dividende Prioritaire (ADP) Action qui donne le droit à son porteur de percevoir un dividende d’un montant supérieur à celui des actions ordinaires, et le rendant prioritaire sur le versement de dividendes. Les titulaires de telles actions sont également avantagés lors de l'éventuelle liquidation judiciaire de la société, car ils sont prioritaires pour le remboursement du capital par rapport aux autres actionnaires. En contrepartie de ces avantages, l'ADP ne donne pas à ses propriétaires le droit de vote aux Assemblées. La part de capital constituée d'ADP est limitée à 25%. Action au porteur Action dont le nom du propriétaire n’est pas communiqué à la société. Par opposition, l’action nominative permet à la société émettrice de connaître le nom du propriétaire de l’action. Actionnaire Personne qui possède une ou plusieurs actions lui conférant notamment le droit à l’information, le droit de vote et le droit aux dividendes. Actualisation Opération qui consiste à évaluer la valeur actuelle d’une dette ou d’une créance en fonction de ses caractéristiques et notamment de son échéance. Adhérent Terme désignant l’assuré dans un contrat collectif d’assurance-vie (ou contrat de groupe) souscrit, auprès d’un assureur, par une personne morale (banque, association, employeur, organisme professionnel) ou par un chef d’entreprise. Admission en bourse Ou cotation. Expression signifiant que les titres d’une entreprise sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette admission est décidée par l’entreprise de marché sous réserve du droit d’opposition de l’Autorité des Marchés Financiers. AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Voir Convention AERAS AFB Voir Association Française des Banques. www.afb.fr/ AFECEI Voir Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement. AFEI Voir AMAFI AFG - Association Française de la Gestion Financière Organisation professionnelle de la gestion pour compte de tiers qui réunit tous les acteurs du métier de la gestion. www.afg-asffi.com/afg/fr/ Aliénation de capital Transfert de propriété d’un capital contre le versement d’une rente viagère. Aller retour Terme utilisé à la bourse pour désigner l’achat puis la revente rapprochée d’un titre dans le but de réaliser un bénéfice. AMAFI - Association Française des marchés financiers (anciennement AFEI - Association Française des Entreprises d’Investissement) Organisme représentant les professionnels de la bourse et des marchés financiers en France. L’AMAFI regroupe plus de en majorité des entreprises d’investissement, des établissements de crédit, des opérateurs d'infrastructures de marché. Voir le site de l'AMAFI AMF Voir Autorité des Marchés Financiers Amortissement d’un crédit Remboursement planifié en une ou plusieurs fois d’un emprunt. Selon le type de prêt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois à échéance du crédit. Amortissement d’un emprunt obligataire Remboursement par une société d’un emprunt obligataire selon un calendrier déterminé à l’avance. Opération qui consiste à vendre un actif pour en acheter un autre ou, pour un contrat d’assurance vie, à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support à un autre. ARC Accounting Regulatory Committee. (Comité de Réglementation Comptable). L’ARC a été créé par le règlement européen de 2002 sur l’application des normes comptables internationales. Il regroupe des représentants des Etats membres de l’Union européenne. Il assiste la Commission européenne en adoptant les normes IAS après que l’EFRAG s’est prononcé. Arrérages Sommes d'argent versées périodiquement à une personne au titre d'une rente ou d'une pension. Arrêté de compte Opération par laquelle la banque détermine à une date donnée la position, débitrice ou créditrice, d’un compte. Lors de la clôture du compte, la banque établit un arrêté définitif du compte. ASF Voir Association Française des Sociétés Financières. Réunion annuelle des actionnaires d’une société se tenant dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice pour se prononcer sur les comptes de l’année écoulée, sur le montant des dividendes et sur toutes questions ayant trait à la vie courante de la société. Association Bancaire pour l’Euro (ABE) Ou en anglais Euro Banking Association. Association (loi de 1901) basée à Paris qui regroupe les principales banques en Europe. Créée en 1985 pour promouvoir la monnaie unique européenne et faciliter les règlements en Ecu. Cette association a créé l'ABE Clearing Company en 1998 pour faciliter les règlements de gros montant en euro dès le 1er janvier 1999. Association Française des Banques (AFB) L'AFB, organisme professionnel et syndicat patronal, regroupe l'ensemble des établissements de crédit agréées en qualité de banques. Depuis la création le 1er février 2001 de la Fédération Bancaire Française (FBF) - organisme commun aux banques commerciales et aux réseaux coopératifs et mutualistes -, l'AFB ne conserve plus que la mission de syndicat patronal pour les banques commerciales et le groupe des Banques Populaires (Convention collective du 10 janvier 2000) et ne traite donc que du domaine social. Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI) L'AFECEI représente les intérêts collectifs de la profession bancaire et financière, notamment auprès des pouvoirs publics. Il s’agit d’une obligation légale, inscrite dans le Code Monétaire et Financier : tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou un organisme central affilié à l’AFECEI. Association Française des Sociétés Financières (ASF) Créée dans le cadre réglementaire issu de la loi bancaire du 24 janvier 1984, l’ASF est l’organisme professionnel des sociétés financières et, plus généralement, des sociétés financières spécialisées. Elle est chargée de veiller à la défense des intérêts généraux de ses adhérents (sociétés financières, banques spécialisées et entreprises d'investissement) qu’elle représente auprès de la Banque de France, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et de la Commission bancaire. Assurance Groupe Contrat d’assurance collectif négocié par une entreprise bancaire pour le compte d’un ensemble de clients. Il peut couvrir les risques concernant l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou le risque de perte d’emploi. Assurance vie Opération de capitalisation qui se dénoue par le versement d’un capital ou d’une rente en faveur du client ou en celle des bénéficiaires qu’il aura désignés. Assuré Personne sur laquelle repose le risque. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance ou le bénéficiaire. Ainsi, dans les contrats d’assurance-vie dits « contrats collectifs » ou « contrats de groupe », le souscripteur du contrat n’est pas l’assuré, personne physique, mais, par exemple, une association à laquelle adhère l’assuré. Opération permettant aux entreprises de financer leur croissance. Elle consiste à augmenter le capital des sociétés soit par l’émission d’actions nouvelles, soit par l’élévation de la valeur nominale des actions. Le premier cas est le plus fréquent et l’augmentation de capital peut alors résulter soit d’apports extérieurs nouveaux (dans ce cas, on parle d’augmentation de capital onéreux), soit de l’incorporation des réserves, soit de conversion d’obligations en actions. Autorisation de prélèvement Autorisation (mandat) que le client donne à sa banque de payer, par le débit de son compte, les avis de prélèvement qui seront présentés par une société ou un organisme. Autorité des Marchés Financiers L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Elle est issue de la fusion de la Commission des Opérations de Bourses (COB) et du Conseil des Marchés Financiers (CMF). Elle est désormais le régulateur unique de marché. Elle a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. Avance (assurance-vie) Opération par laquelle l'assureur met à la disposition de l’assuré une certaine somme pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est accordée selon un pourcentage de la valeur de l'épargne. Avis à Tiers Détenteur Procédure permettant à l’Administration fiscale de faire bloquer à son profit, par la banque, la somme due par le client au Trésor Public. Avis de prélèvement Opération par laquelle une banque, qui en a reçu mandat de son client, paie certains créanciers et débite le compte de ce client. Ce système est surtout utilisé pour le paiement de quittances périodiques (EDF, assurances…), le remboursements d’un crédit ou le règlement de l’impôt sur le revenu. Avis d’opéré Ou avis d’exécution ou bordereau de négociation. Document écrit qui confirme un ordre de bourse et qui rappelle ses modalités d’exécution. Avoir fiscal Crédit d'impôt destiné à éviter la double imposition des bénéfices distribués par les entreprises (dividende). Egal à 50% du montant du dividende net et imputable sur le montant de l'impôt dû, il a été supprimé par la loi de finances 2004, pour les distributions de bénéfices mises en paiement à partir du 1er janvier 2005. Depuis, il est remplacé par un nouveau système d’abattements (abattement de 50% et abattement annuel de 1220€ ou de 2240€ selon la situation familiale ) et de crédit d’impôt (crédit d'impôt restituable égal à 50% du montant des dividendes, mais plafonné à 115€ ou à 230€ selon la situation familiale). B Banque Une banque est un établissement de crédit habilité à effectuer toutes les opérations de banque. Seules les banques sont habilitées à recevoir sans limite du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme. Cette catégorie comprend les banques commerciales, les banques coopératives et mutualistes et les caisses de crédit municipal. Ces dernières sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale qui bénéficient du monopole de l'octroi de prêts sur gages. Voir opérations de banque Banque à distance Moyen d’effectuer des opérations bancaires (consultation de compte, virements...) par téléphone, minitel ou internet. Banque Centrale Européenne (BCE) Créée le 1er janvier 1999 et indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes, la BCE a pour mission d’élaborer la politique monétaire de la zone euro et de veiller à la pérennité de l’ensemble des systèmes bancaires de la zone. Elle regroupe un représentant de chaque banque centrale des pays ayant adopté l’euro. Banque de France Elle a pour mission de veiller sur la monnaie et le crédit en France. Elle a pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique monétaire. Depuis le 4 janvier 1999, l’intervention de la Banque Centrale s’inscrit autour de la politique définie au niveau de la Banque Centrale Européenne. Dans ce cadre, elle intervient sur le niveau des taux d’intérêt à court terme. De plus, elle doit assurer le bon fonctionnement et la sécurité du système bancaire. Banque d'investissement et de marché Etablissement exerçant tout ou partie des activités de marchés financiers : origination, analyse financière, vente, exécution et trading, placement, conservation et autres activités post-trade, fusion acquisition. Cet établissement, étroitement contrôlé par diverses autorités de tutelle (Autorité des marchés financiers, Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et Commission bancaire), peut avoir un statut de banque (établissement de crédit) ou d’entreprise d’investissement. Banque du remettant Banque qui reçoit les chèques du bénéficiaire. Banque tirée Banque de l’émetteur du chèque : banque qui débite le compte de son client. Bénéficiaire Dans un contrat d’assurance-vie, personne qui reçoit la rente ou le capital versé par l’assureur. Le bénéficiaire est désigné par le souscripteur (pour les contrats individuels) ou l’adhérent (pour les contrats collectifs) ; il peut s’agir d’un membre de sa famille ou d’une personne extérieure à celle-ci. Le bénéficiaire peut être, ou non, nommément désigné dans le contrat. BIC Ou Bank Identifier Code. Le code BIC, normalisé au niveau international, identifie une institution financière dans le pays où elle est implantée. Il permet aux banques d’identifier automatiquement la destination des transactions et de les acheminer vers leur destinataire. BIC Directory Répertoire des identifiants BIC édité et publié par SWIFT chaque trimestre. Il contient pour chaque banque, agence, et filiale répertoriée, son nom et adresse. Billet de trésorerie Titre de créance négociable représentatif d’un placement à terme de gros montant effectué auprès d’une entreprise. Blanchiment Fait de faciliter par tous moyens la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de ces infractions, notamment en utilisant les activités des entreprises bancaires ou des marchés financiers. La loi du 12 juillet 1990 a créé un service sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances “TRACFIN” (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins), auquel les banques doivent s’adresser en cas de soupçon de blanchiment d’argent. Voir aussi TRACFIN Le fait de financer en connaissance de cause une entreprise terroriste en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens, ou en donnant des conseils à cette fin, est également une infraction, parfois appelée « noircissement d’argent » et qualifiée acte de terrorisme. Blue chips Terme anglo-saxon désignant les grosses valeurs boursières, aussi bien du point de vue de la capitalisation que de celui du volume des transactions. Bon anonyme Bon de caisse sur lequel le nom du bénéficiaire ne figure pas. Les intérêts sur les bons anonymes sont soumis à un prélèvement libératoire au taux 70 % plus l’impôt sur la fortune : 2 % sur le capital à chaque 1er janvier. Bon de caisse Placement à terme par lequel l’épargnant, en contrepartie d’un dépôt effectué auprès de sa banque, reçoit un bon représentatif de sa créance. Sur ce document, la banque reconnaît sa dette et s’engage à rembourser le capital et les intérêts à une date donnée au déposant ou à tout bénéficiaire désigné par le souscripteur. Un Bon de caisse peut être soit nominatif, soit au porteur (bon anonyme). Bon d’épargne Bon de caisse qui n’est émis que par une Caisse d’Epargne (voir bon de caisse). Sa durée est de cinq ans et son porteur peut demander le remboursement à tout moment à partir du troisième mois. Le montant des intérêts varie en fonction de la durée du placement. Bon à Moyen Terme Négociable (BMTN) Titre de créance négociable émis par les établissements de crédit, les sociétés et quelques organisations internationales. Un BMTN doit avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à 150 000 euros. Bon de souscription Titre négociable attaché à une action ou à une obligation donnant, pendant une période déterminée, la possibilité de souscrire de nouveaux titres à un prix fixé à l’avance. Bon du trésor Titre à court ou moyen terme qui est émis par le Trésor Public et qui représente une créance sur l’Etat. Son taux d’intérêt est progressif et dépend de la durée de la conservation du bon. Bonification d’intérêt Voir Prêt bonifié Bordereau de négociation Document regroupant la totalité des caractéristiques d’une opération exécutée sur un marché financier : quantité, cours, type d'ordres, date d'exécution, place boursière, frais de courtage. Le bordereau de négociation est l'équivalent de l'avis d'opéré. Broker Terme anglo-saxon pour courtier. Bureau de représentation Mode le plus élémentaire de présence d’une banque dans un pays étranger. Limité à une activité d’information, de liaison et de représentation, le bureau de représentation ne peut pas effectuer des opérations de banque. En France, il doit notifier son existence au Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI). C CAC 40 Indice boursier de la place de Paris (Cotation Assistée en Continu) composé des quarante valeurs les plus actives du marché français des actions et calculé en continu tous les jours. Call Voir Option d’achat. CAP Instrument de gestion du risque de taux à la hausse de type optionnel. Il représente, pour celui qui l’achète, le droit d’emprunter à un taux d’intérêt dit «plafond», préalablement fixé, un certain montant sur un certain nombre de périodes, moyennant le paiement d’une prime. Capacité juridique Droit d’effectuer seul des opérations, par exemple emprunter. Capitalisation Opération qui consiste à intégrer à un capital, les intérêts qu'il a produits pendant une période déterminée. C'est sur ce nouveau capital que seront calculés les intérêts de la période suivante et ainsi de suite. Capitalisation boursière Valeur boursière de la part du capital de la société coté en Bourse (capital flottant). Elle est égale au cours de l'action multiplié par le nombre d'actions en circulation. Capital risque Investissements en fonds propres dans des entreprises nouvelles ou en croissance qui ont un potentiel de développement important et qui présentent un risque tout aussi important. Carte bancaire Instrument de monnaie scripturale défini par le Code monétaire et financier, émis par un établissement de crédit et permettant à son titulaire de retirer et transférer des fonds ou de régler l'achat de biens et de services ainsi que de régler des cotisations, frais d'inscriptions, enjeux ou paris et des primes.. Carte à autorisation systématique Carte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler l'achat de biens et de services et également d'effectuer des retraits d'espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) d'un établissement de crédit, toutes les utilisations de cette carte étant contrôlées à chaque opération selon des modalités fixées entre le titulaire et l'établissement de crédit émetteur, sauf exception (péages par exemple). Les opérations effectuées par ces cartes sont débités immédiatement. Carte à débit différé Carte bancaire permettant de débiter les opérations de paiement par carte après un délai convenu entre le titulaire de la carte et l'établissement de crédit émetteur. Carte à débit immédiat Carte bancaire permettant de débiter les opérations de paiement par carte sans délai. Carte de crédit Carte bancaire émise par un établissement de crédit permettant à son titulaire de régler des achats de biens ou de services chez des commerçants ou d'autres accepteurs et/ou des retraits d'espèces, ces opérations s'imputant sur une ligne de crédit. Carte de retrait Carte bancaire émise par un établissement de crédit permettant à son titulaire de retirer des espèces dans un distributeur automatique de billets (DAB) d'un établissement de crédit, mais ne permettant pas de régler les achats de biens ou de services chez les commerçants ou d'autres accepteurs . CCLRF Voir Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières CCSF Voir Comité Consultatif du secteur financier CEBS Committee of European Banking Supervisors. Voir Comité européen des contrôleurs bancaires CECEI Voir Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement Centrale des Règlements Interbancaires (CRI) Instance de place et Société Anonyme simplifiée française interbancaire propriétaire et gestionnaire de la plate-forme technique qui permet l’exécution en temps réel de virements unitaires de gros montants (généralement supérieurs à 800 000 euros) sur les livres de la Banque de France. Centre National d’Appel des chèques perdus ou volés Service offert par la Banque de France auprès duquel peuvent être signalés directement la perte ou le vol de chèque ou de vignettes de chèques. Son objectif est de limiter les risques liés à leur utilisation par un tiers pendant la période précédant la déclaration écrite d’opposition auprès du banquier tiré. La déclaration au Centre ne dispense pas au déclarant de faire opposition auprès de sa banque, puisque la Banque de France ne conserve son opposition que pendant 48 heures ouvrées si l’opposition n’est pas effectuée. Certificat de dépôt Titre de créance négociable représentatif d’un placement à terme de gros montant effectué auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. Valeur mobilière émise par certaines sociétés par actions. Elle permet, comme une action, de percevoir des dividendes mais elle ne donne pas le droit de vote lors des assemblées générales de la société. Certificat de non-paiement Document délivré par une entreprise bancaire actant officiellement le non-paiement d’un chèque et permettant au porteur de ce chèque, sous l’accord d’un huissier, d’engager des poursuites à l’encontre du débiteur. Certificat de refus Attestation délivrée par une banque en cas de refus d’un crédit à un client demandeur. Si le client s’est engagé dans une opération sous réserve d’obtenir ce prêt, ce certificat lui permettra d’obtenir l’annulation de son engagement d’achat sans avoir à supporter de pénalités. Certificat de valeur garantie Valeur mobilière garantissant aux actionnaires, lors d’une offre publique d’achat (OPA), un cours du titre qui ne baissera pas. En cas de baisse de la valeur du titre, les actionnaires seraient indemnisés. CERVM Voir Comité Européen des Régulateurs des marchés des Valeurs Mobilières Committee of European Securities Regulators. Voir Comité Européen des Régulateurs des marchés des Valeurs Mobilières Cession de créance 1. Convention en vertu de laquelle un créancier («le cédant») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs («le débiteur cédé»), à un tiers («le cessionnaire»). 2. «Cession» Dailly : Convention en vertu de laquelle un créancier («le cédant») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs («le débiteur cédé»), à un établissement de crédit («le cessionnaire») afin d’obtenir un crédit. La «cession» Dailly est une procédure créée en janvier 1981 afin de faciliter le crédit aux entreprises par cession de leurs créances professionnelles. Elle consiste à regrouper sur un unique document – le bordereau – les créances qu’une entreprise cède à sa banque, en contrepartie d’une ouverture de crédit. Le bordereau présente des formalités simplifiées. CEVM Voir Comité Européen des Valeurs Mobilières CFONB Voir Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires. Chèque Le chèque est un écrit qu’une personne appelée le « tireur », détentrice d’un compte en banque, remet à une autre personne, appelée « bénéficiaire », pour payer un achat, une dette ou effectuer un don. Chèque qui ne peut être payé que par remise sur un compte bancaire. Chèque certifié Chèque dont le paiement est garanti par la banque durant un certain délai. Ce type de chèque est désormais remplacé par le chèque de banque. Chèque de banque Chèque émis par la banque et dont la provision est garantie. Chèque de voyage Voir traveller’s chèque. Moyen de paiement utilisé pour payer le salaire des employés de personnes privées. Il est composé de deux parties : un chèque ordinaire et un volet URSSAF. L’employeur remet le chèque à l’employé après l’avoir établi pour le montant net du salaire et adresse le «volet» à l’URSSAF. Chèque non barré et/ou endossable Aujourd’hui, la grande majorité de chèques sont pré-barrés et non endossables. Le chèque non-barré n’a pas disparu, mais pour en obtenir, le titulaire du compte doit payer une taxe pour chacun de ces chèques et son nom est communiqué à l’administration fiscale. Chèque sans provision Chèque tiré sur un compte dont le solde est insuffisant, lors de la présentation du chèque, pour en permettre le paiement. L’émetteur se voit interdire d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèque. L’émission d’un chèque sans provision entraîne des frais : des pénalités à payer au Trésor Public et des frais bancaire. Clause abusive Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, clause ayant pour effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties s’exerçant au détriment du consommateur. Clause bénéficiaire Clause d’un contrat d’assurance vie où le souscripteur désigne à l’avance la ou les personnes qui seront bénéficiaires au moment de son décès. Voir BIC Code IBAN Voir IBAN CODEVI Compte pour le développement industriel. Depuis le 1er janvier 2007, il est remplacé par le livret de développement durable. Voir livret de développement durable Collatéral Mot anglais qui désigne les garanties attachées à une ou plusieurs opérations financières et ce, quelle que soit la forme de garantie (nantissement, gage-espèces, dépôt de garantie, appel de marge…). On parle également de « collatérisation » d’une opération financière. Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) Comité créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Il remplace le CRBF (Comité de la réglementation bancaire et financière). Désormais, l’activité de réglementation bancaire et financière du CRBF est exercée par le Ministre de l'économie, qui procède par voie d'arrêté, sur l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Le CCLRF est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi, ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne) avant qu'ils ne soient définitivement adoptés. Comité Consultatif du secteur financier (CCSF) Créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le CCSF est une instance de concertation chargée d’améliorer les relations banques-clients et assurances-clients, par des recommandations. Dans le domaine bancaire, il remplace le Comité national du crédit et du titre et le Comité consultatif. Le CCSF est composé à égalité de représentants des entreprises du secteur financier et de représentants des clients. Comité de Bâle Le Comité de Bâle a été créé en 1974. Il regroupe les contrôleurs bancaires de 13 pays et collabore avec les organes de contrôle d’autres régions du monde. Il élabore des règles, recommandations et meilleures pratiques, qui sont la référence dans le domaine du contrôle bancaire. Si ces règles et recommandations font autorité, elles restent libres d’application dans chaque pays. Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) Autorité administrative chargée de prendre les décisions ou d'accorder les agréments ou dérogations individuelles concernant les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Comité européen des contrôleurs bancaires (plus connu sous l'acronyme anglais CEBS (Committee of European Banking Supervisors) Comité consultatif composé de hauts représentants des autorités bancaires nationales et des banques centrales des Etats membres de l’Union. Il est basé à Londres et est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Le fonctionnement du CEBS dans le domaine de la banque est identique à celui du CESR pour les valeurs mobilières. Comité Européen de Normalisation Bancaire (CENB) Ou European Committee for Banking Standards (ECBS). Cet organisme interbancaire élabore les normes bancaires relatives aux transactions financières spécifiques à l’Union européenne. Comité Européen des Valeurs Mobilières (CEVM) Comité consultatif auprès de la Commission européenne dans le cadre de la procédure Lamfalussy. Il est composé de représentants des Etats membres de l’UE. Il conseille la Commission sur le contenu des propositions de directive ou de règlement qu'elle élabore dans le domaine des valeurs mobilières et peut jouer le rôle d'un comité de réglementation dans le cadre des mesures techniques d’exécution. Comité Européen des Régulateurs des marchés des Valeurs Mobilières (CESR en anglais (« César »)) Comité consultatif composé de représentants des autorités nationales de régulation et de la Commission européenne. Le CESR participe aux travaux de la Commission européenne dans le cadre de la procédure Lamfalussy. Il est consulté par la Commission sur le contenu des projets de mesures d'exécution des directives. Il participe aussi à la mise au point de recommandations interprétatives communes et de standards communs Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB) Bureau de normalisation de l’AFNOR pour le secteur financier. Voir son site : Comitologie Ce terme désigne une procédure, également appelée "procédure du comité", qui met à disposition de la Commission pour l’assister dans l'exercice des compétences d'exécution que le législateur (le Conseil et le Parlement européen), lui a conférées. Les Comités "Comitologie" ont une base juridique qui est contenue dans un acte législatif dit "de base", généralement une directive (selon la procédure de codécision) : ils rendent des avis sur les projets de mesures d'exécution que la Commission est appelée à leur soumettre. Ils sont présidés par un représentant de la Commission et composés d'experts des États membres. Les comités peuvent être consultatifs, de gestion ou de réglementation selon la procédure de comitologie qui les régit. Dans le cas d'un comité de réglementation, la Commission ne peut adopter les mesures d'exécution qu'elle a préparées que si la majorité qualifiée du comité a donné son accord. Commission Somme payée par un client à sa banque en rémunération des services qu’elle lui rend. Commission bancaire Organe au sein de la Banque de France chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés. Elle examine, en outre, les conditions d’exploitation de ces établissements et veille à la qualité de leur situation financière ainsi qu’au respect des règles de bonne conduite de la profession bancaire. Commission des Opérations de Bourse Voir aussi Autorité des Marchés Financiers. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a fusionné la COB et le CMF dans l’Autorité des Marchés Financiers. La COB était une institution créée le 28 septembre 1967, chargée de veiller à la protection de l'épargne (actions, titres de créance…), à l'information des investisseurs (vérification des publications légales et des informations données par les sociétés) et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Commission de rachat (ou droit de sortie) Elle est appliquée à la revente de certains produits financiers tels que les parts d’organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). Elle est déduite de la valeur liquidative pour constituer la valeur de rachat. Commission de souscription (ou droit d’entrée) Elle correspond aux frais dont l’épargnant doit s’acquitter chaque fois qu'il achète certains produits d’épargne tels que des parts ou actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit. Commission de surendettement Dépendante de la Banque de France, cette commission étudie les dossiers présentés par les emprunteurs ne parvenant plus à remplir leurs obligations de remboursement. Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) Instituée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette autorité administrative indépendante a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. ou Comité Européen des Régulateurs de Marché de Valeurs Mobilières Comité consultatif composé de représentants des autorités nationales de régulation et de la Commission européenne. Le CESR participe aux travaux de la Commission européenne dans le cadre de la procédure Lamfalussy. Il est consulté par la Commission sur le contenu des projets de mesures d'exécution des directives. Il participe aussi à la mise au point de recommandations interprétatives communes et de standards communs. Compensation (netting) Accord entre des contreparties visant à régler, sur une base nette, des instructions de transfert de titres ou de fonds. Clearnet est la chambre de compensation utilisée par la France et les autres bourses rassemblées dans Euronext. Comptant Voir Marché au comptant. Compartiment du Premier Marché à Euronext où les achats et les ventes de titres se règlent le jour de transaction. Compte à terme Compte de dépôt au titre duquel les fonds sont bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription. Compte à vue Compte dont le solde peut être retiré par le client à tout moment, sans qu’il ait à avertir sa banque au préalable. Compte bloqué Compte dont le solde créditeur est rendu indisponible, par exemple suite à un décès ou à une saisie. Le compte à terme a la particularité d’être bloqué dès l’origine par convention. Voir Compte de dépôt. Compte collectif Compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Dans un compte indivis, les cotitulaires font fonctionner ensemble le compte. Dans un compte joint, chaque cotitulaire peut le faire fonctionner seul. Compte de dépôt Ou compte chèque. Compte bancaire servant à enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés par le banquier pour le compte de son client. Il permet également la délivrance et l’utilisation d’un carnet de chèque. Compte courant Compte ouvert entre le client et son banquier, qui conviennent de faire entrer toutes leurs créances et dettes réciproques de manière à ce quelles soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible dans certaines conditions, mais non exigibles avant la clôture du compte. Ce compte se confond souvent dans la pratique avec le compte de dépôt. Généralement, on parle de compte courant lorsque le client est un commerçant. Compte d’épargne logement (CEL) Compte d’épargne réglementé qui permet, à l’issue d’une période minimale d’épargne, d’obtenir un prêt si le titulaire du compte affecte cette épargne au financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, au financement de logements ayant une autre destination. Les modalités relatives à la constitution des dépôts et à la durée de l’épargne ainsi que les conditions d’octroi des prêts et, le cas échéant, d’une prime d’État, sont définies par la réglementation propre à ce produit. Les taux d’intérêt des dépôts et des prêts d’épargne logement sont fixés par les pouvoirs publics. Une personne ne peut ouvrir qu’un seul CEL et le montant maximal des dépôts est plafonné. Les intérêts perçus au titre d’un CEL ainsi que la prime d’épargne (versée uniquement si un prêt est accordé au titre du CEL), sont exonérés de l’impôt sur le revenu, mais sont assujettis aux prélèvements sociaux. Compte ouvert au nom de plusieurs titulaires qui doivent signer ensemble pour le faire fonctionner sauf s’ils décident de désigner un mandataire commun. Compte joint Compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Ce compte permet à chacun des titulaires de le faire fonctionner seul, exactement comme s’il en était l’unique titulaire. Souvent ouvert par des couples, le compte joint présente l’avantage de ne pas être bloqué en cas de décès du cotitulaire, mais transféré au nom du survivant. En revanche, chaque cotitulaire est personnellement responsable des découverts éventuels, même s’ils ne sont pas de son fait. Compte pour le développement industriel (CODEVI) Compte d'épargne réglementé diffusé par l’ensemble des réseaux bancaires. Les sommes déposées sur un CODEVI sont disponibles à tout moment. Elles servent à financer des petites et moyennes entreprises. Une personne ne peut détenir qu’un seul CODEVI et le montant des dépôts est plafonné à un montant fixé par les pouvoirs publics. Les modalités d’ouverture et de fonctionnement de ce produit sont fixées par le code général des impôts Les produits des dépôts effectués sur un CODEVI sont exonérés de l’impôt sur le revenu et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux. Compte enregistrant les titres déposés par leur titulaire, particulier ou entreprise, auprès d’un établissement de crédit ou une société de bourse. Conditions tarifaires Ensemble des prix, des prestations et des produits bancaires disponibles généralement dans une banque sous forme de dépliants et/ou d’affiches dans les halls d’agences bancaires. Condition suspensive Clause dans une promesse de vente qui permet au client d’être libéré de son obligation d’acheter un bien immobilier si, dans le délai convenu, l’établissement bancaire lui refuse les prêts tels qu’ils étaient prévus dans la promesse de vente. Dans ce cas, les sommes versées au vendeur lui seront remboursées. Conseil des Marchés Financiers (CMF) Voir aussi l’Autorité des Marchés Financiers. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a fusionné le CMF et la COB dans l’Autorité des Marchés Financiers. Le Conseil des Marchés Financiers était un organisme professionnel créé par la loi du 2 juillet 1996. Ses compétences portaient sur la réglementation et la surveillance des marchés réglementés et des dispositifs de compensation, l’autorisation de fournir des services d'investissement, la définition et la surveillance du respect des règles applicables à tous les prestataires de services d'investissement ainsi que la réglementation et l'approbation des opérations financières. Conservateur (custodian) Agent - établissement bancaire, en général - qui garde des titres pour le compte de sa clientèle et peut offrir divers autres services tels que dénouement et règlement de transactions, gestion de trésorerie, opérations sur devises et transferts temporaires de titres. Conservateur international (global custodian) Agent qui offre à sa clientèle des services de conservation pour des titres échangés et réglés non seulement dans le pays où il est établi mais dans de nombreux autres également. Conservation (custody) Garde et administration de titres et d’autres instruments financiers pour le compte de tiers. Contrat à capital variable (Voir contrat en unités de compte). Contrat à cotisation (ou prime) unique Contrat d’assurance-vie au titre duquel un unique versement est effectué par l’assuré au moment de la souscription. Contrat à cotisations (ou primes) périodiques Contrat d’assurance-vie au titre duquel l’assuré procède à plusieurs versements, dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le capital (ou la rente) garanti au terme du contrat peut être déterminé dès la souscription. Contrat à versements (ou cotisations) libres Contrat pour lequel il est possible d'effectuer plusieurs versements, dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription. Contrat d’assurance groupe (ou collectif) Contrat souscrit par une personne morale (par exemple une association) ou par un chef d’entreprise, au profit d'un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires. Contrat d’assurance-vie Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique (exonération, à la sortie et dans certaines limites, des droits de succession et de l’impôt sur le revenu). Contrat en euros Contrat d’assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros. Le versement d’un capital ou d’une rente est garanti au terme du contrat et dans les conditions fixées par le contrat. Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur. Un contrat en euros peut, dans certaines conditions, être transformé en contrat multisupport sans que cette transformation entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat. Contrat en unités de compte Contrat d’assurance-vie dont les garanties (les sommes assurées) sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l’épargne investie évolue en fonction des valeurs qui servent de référence. Dans ce type de contrat, le risque est assumé par l’assuré car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leurs valeurs qui sont soumises aux fluctuations des marchés financiers. Contrat Madelin Contrat particulier d’assurance-vie qui a pour objet de permettre aux travailleurs non salariés et non agricoles de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, en bénéficiant d’avantages fiscaux. Contrat multisupport Contrat d’assurance-vie, proposant plusieurs supports d’investissement appelés supports à capital variable (OPCVM, épargne immobilière) sur lesquels le souscripteur répartit son épargne en fonction de ses objectifs (rendement, durée de l’épargne notamment). Ce type de contrat peut contenir également un support à taux garanti (support exprimé en euros) qui permet de sécuriser une partie de l’épargne. Contrepartie centrale (central counterparty) Entité qui s’interpose entre les contreparties aux transactions, intervenant en qualité d’acheteur vis-à-vis de chaque vendeur et vice-versa. Co-emprunteurs Personnes qui signent collectivement un contrat de prêt, dans lequel chacun est individuellement responsable du remboursement du prêt. Convention AERAS Voir AERAS La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Signée le 6 juillet 2006 par les représentants de la profession bancaire et financière (AFECEI), de l’assurance, des associations et des pouvoirs publics, la convention AERAS est entrée en vigueur début 2007, elle remplace la convention Belorgey. Convention Belorgey Convention signée en septembre 2001 entre l'Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d'améliorer l'accès au crédit et à l'assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé. Elle est remplacée depuis janvier 2007 par la Convention AERAS Convention de compte Convention écrite et passée entre la banque et un client lors de l’ouverture d’un compte. Elle a pour objet de définir essentiellement les conditions de fonctionnement au quotidien du compte de dépôt : les modalités d'ouverture, de transfert, de clôture d'un compte de dépôt ; les produits et services dont le client bénéficie, notamment les moyens de paiement et le découvert autorisé ; les procédures de traitement des incidents de fonctionnement ainsi que leur facturation. Elle est remise au client lors de l’ouverture de son compte, ou sur demande pour les comptes ouverts avant le 30 avril 2003. Cotation Cours de bourse d’une valeur dépendant des offres et des demandes sur le marché. Revenu perçu par le détenteur d'une obligation (intérêt) ou d'une action (dividende). Par extension, il désigne les revenus distribués aux actionnaires d'une Sicav ou aux porteurs de parts de FCP. Coupon couru Fraction d’intérêt attachée à une obligation depuis son émission ou depuis le détachement du dernier coupon. Courtier Désigne un intermédiaire financier. Voir aussi Broker. Opération par laquelle une entreprise bancaire met à la disposition d’une personne une somme d’argent moyennant intérêts. Crédit à court terme Crédit dont la durée ne dépasse pas deux ans. Crédit affecté Ce prêt affecté est un prêt à la consommation accordé pour le financement d’un service ou d’un objet spécifique et pour lequel la banque réglera directement la somme au fournisseur du bien. Crédit à la consommation Désigne toute forme de crédit accordé par un organisme de crédit pour le financement de biens mobiliers ou de services à usage non professionnel. Crédit à long terme Crédit dont la durée est supérieure à sept ans. Crédit dont la durée est comprise entre deux et sept ans Crédit-bail Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat. Ainsi, le crédit-bail consiste à donner en location un bien pendant une certaine période au terme de laquelle le locataire peut soit racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat et restituer le bien. Crédit de signature Voir engagement par signature. Crédit gratuit Opération de prêt d’argent gratuit, c’est-à-dire sans perception d’intérêts pour le prêteur, destiné à favoriser l’acquisition et la consommation d’un produit. De ce fait, ce type de crédit est strictement réglementé par le Code de la Consommation. Si le client ne souhaite pas bénéficier du crédit, il aura le droit à une réduction sur le montant du bien acquis. Crédit immobilier Crédit destiné à financer l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation ou d’aménagement et faisant objet d’une réglementation spéciale (Code de la consommation) visant à protéger les emprunteurs. Crédit non affecté Ou prêt personnel. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à la convenance de l’emprunteur. Crédit permanent Appelé aussi crédit revolving. Prêt à la consommation, souvent accompagné d’une carte, qui permet à tout moment de disposer d’une réserve d’argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués. Crédit relais Crédit accordé par une entreprise bancaire dans l’attente d’une rentrée d’argent. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente. Crédirentier Personne qui perçoit une rente. Crédit revolving Ou crédit permanent. C’est un crédit à la consommation, souvent accompagné d’une carte, qui permet à tout moment de disposer d’une réserve d’argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués. Custodian - Conservateur Agent - établissement bancaire ou entreprise d’investissement - qui garde des titres pour le compte de sa clientèle et peut offrir divers autres services tels que dénouement et règlement de transactions, gestion de trésorerie, opérations sur devises et transferts temporaires de titres. Custody - Conservation Garde et administration de titres et d’autres instruments financiers pour le compte de tiers. D DAB Voir Distributeur Automatique de Billets. Dax 30 Deutschen Aktien Index. Indice de référence de la Bourse de Frankfort. Date de valeur Date à laquelle prend effet l’inscription au compte d’une opération de crédit ou de débit pour le calcul des intérêts. Débit direct Terme générique qui est utilisé à l’international pour désigner les opérations de type « prélèvements ». En France, cette famille de moyens de paiement comprend notamment les prélèvements et les TIP. Débit direct SEPA Le débit direct SEPA ressemble au prélèvement que l'on utilise en France : un client autorise une société à prélever sur son compte le montant des factures qu'il lui doit. Au sein de l'espace SEPA, il permettra de traiter toutes les transactions en euros, qu'elles soient nationales ou transfrontières, avec les mêmes règles. Déchéance du terme Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Découvert du compte Position d’un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier. Délai de réflexion Délai institué par la loi Scrivener n°2 en vue de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier : l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt que dix jours après l’avoir reçue du prêteur. Délai de renonciation Délai pendant lequel le souscripteur ou l’adhérent d’un contrat d’assurance-vie peut mettre fin à son contrat. Ce délai est fixé à 30 jours à compter de la date à laquelle l’assuré est informé que le contrat est conclu. La renonciation s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’entreprise d’assurance rembourse alors l’intégralité des sommes versées. Délai de rétractation Délai créé par les lois Scrivener en vue de protéger les acquéreurs d’un bien immobilier neuf : l’acquéreur dispose d’un délai de rétraction de sept jours à compter de la signature du contrat de prêt. Le délai peut être réduit à 72 heures en cas de crédit affecté. Délit d’initié Infraction pénale consistant, pour une personne disposant d’informations privilégiées sur une société, à réaliser des opérations boursières avant que les informations ne soient publiées. Délai de validité d’un chèque Période d’1 an et 8 jours (1 an et 3 semaines pour les DOM TOM) pendant laquelle le chèque peut être présenté au paiement. Au-delà, le débiteur devra régler sa dette par un autre moyen. Démarchage Opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics en vue de conseiller la souscription d’une opération sur valeurs mobilières, un placement d’argent ou un prêt. Opération qui consiste à retirer de la circulation un billet de banque ou une pièce de monnaie, qui n’a plus cours légal. Déontologie Ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la loi, soit par les réglementations de marchés, soit encore par l’usage qu’une profession s’oblige à respecter dans l’exercice de ses activités. Dépositaire central de titres (DCT) - (central securities depository) (CSD) Établissement assurant la détention de titres qui permet l’exécution des transactions par jeu d’écritures. Les titres papier peuvent être conservés physiquement par le dépositaire ou être dématérialisés (n’existant alors que sous forme d’enregistrements électroniques). Le dépositaire national en France est Euroclear France. Dépositaire international de titres (DIT) - (international central securities depository) (ICSD) Dépositaire de titres effectuant le règlement de titres internationaux et de divers titres domestiques, généralement grâce à des liens directs ou indirects (via des correspondants locaux) avec les dépositaires nationaux. Dépôt à terme Dépôt rémunéré d’un montant contractuel avec une échéance et un taux déterminés. Dépôt à vue Dépôt sur un compte à vue, par exemple le compte de dépôt. Dérivé de crédit Contrat financier permettant de transférer d’une contrepartie à une autre un risque de crédit attaché à un actif financier. Désintermédiation C’est l’augmentation du recours au financement par les marchés, par rapport à la part du financement assurée par les établissements de crédit. Les emprunteurs accèdent alors directement au marché sans passer par l’intermédiation bancaire. Toutefois, la désintermédiation bancaire se traduit par une offre de services de la part des établissements de crédit sur les marchés : gestion de portefeuilles-titres, introductions en Bourse, émission de titre… Instrument juridique de l’Union européenne. Une directive fixe aux Etats destinataires des objectifs obligatoires à atteindre dans des délais donnés, elle laisse aux Etats le choix de la forme et des moyens. La directive n'est pas directement applicable : ce sont les Etats membres qui sont chargés de la mettre en œuvre sur leur territoire, par l'adoption des dispositions qui s'imposent (en France : lois, ordonnance…) Disponibilités Avoirs liquides dont le client peut disposer à tout moment. Distributeur automatique des billets (DAB) Automate permettant à un utilisateur habilité de retirer des billets de banque Dividende Revenu issu d'un placement en titres de capital (actions notamment). Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise. Domiciliation des revenus Opération par laquelle le titulaire d’un compte désigne son compte bancaire pour recevoir ses revenus (salaires, honoraires…). Les mentions utiles à la domiciliation sont portées sur le relevé d’identité bancaire (RIB). Dow Jones Indice boursier composé des 30 principales valeurs industrielles cotées à la Bourse de New York. Droit acquis En matière d’épargne logement, montant des intérêts accumulés par un épargnant lui permettant de solliciter un prêt à taux privilégié. Droit au compte Procédure permettant à une personne une ouverture de compte par le biais de la Banque de France qui lui désignera un établissement bancaire si elle n’en a pas trouvé. Droit d’attribution Droit que possèdent les actionnaires de recevoir des actions gratuites en cas d’augmentation de capital par incorporation des réserves. Ce droit d’attribution peut être revendu au même titre que les actions elles-mêmes. Droit de garde Montant des frais que prélève un intermédiaire financier pour la tenue des comptes titres. Droit de rétention Droit permettant au créancier, tant qu'il n'a pas été payé, de refuser de restituer une valeur (mobilière ou immobilière) appartenant au débiteur. Droit de sortie (Voir commission de rachat) commission de rachat Droit de suite Droit permettant à un créancier titulaire de garanties (sûretés réelles telles que l’hypothèque ou le nantissement), de saisir le bien sur lequel est inscrite la garantie. Droit de timbre Impôt auquel sont soumis certains documents (acte de prêt, chèque non barré, etc.). Dans le cas d’un chèque sans provision, par exemple, le prélèvement est fait par la banque, qui le reverse à l’administration fiscale. E EBIC - European Banking Industry Committee Comité qui réunit les associations représentatives de l'industrie bancaire dont la FBE, le GEBC, le GECE, le FHE, Eurofinas et Leasegroup (établissements de crédit spécialisés).Voir le site de l'EBIC
Titre négociable qui donne droit au paiement d’une somme d’argent à court terme. La lettre de change (traite), le billet à ordre et le récépissé-warrant sont des effets de commerce. EFRAG Voir European Financial Reporting Advisory Group EIC Voir Echange Image Chèque. Emprunt Crédit ou prêt. Opération par laquelle une entreprise bancaire met à la disposition d’une personne une somme d’argent moyennant intérêts. Emprunt obligataire Opération financière par laquelle l’Etat ou un organisme public ou privé émet des obligations en contrepartie des sommes empruntées. EMV (Europay Mastercard Visa) Standard international de carte à puce définie conjointement par Europay, Mastercard et Visa. EMV permettra à de nombreux pays de disposer pour la première fois de cartes bancaires à puce, plus sûres, et non plus à piste magnétique. Cette puce permettra d’offrir de nouveaux services aux porteurs et aux commerçants. Encaissement Opération par laquelle la banque, à la demande et pour le compte de son client, se charge de recouvrer des sommes lui revenant à des titres divers : chèques, traites, créances… Endossataire Celui au profit de qui un endossement est effectué. Il reçoit le titre en paiement. Il peut lui-même l’endosser au profit d’un tiers. Appelé aussi endos. Opération par laquelle une personne (l’endosseur) transmet la propriété d'un titre à une autre personne (l’endossataire), par inscription au dos de ce titre des coordonnées du bénéficiaire et d’une signature de l’endosseur. L'endossement peut porter, par exemple, sur une lettre de change. Engagement par signature Aussi appelé Crédit de signature. Garantie (cautionnement, aval…) donnée par une banque à son client. Cette garantie permet au client d’obtenir un crédit auprès d’un tiers. L’engagement donne lieu à la perception d'une commission d'engagement. Entreprise d’investissement Personne morale dont la profession principale est de fournir des services d'investissement : réception et transmission d'ordres, négociation d'instruments financiers, gestion de portefeuille, prise ferme et placement d'instruments financiers (actions, obligations, actions de SICAV, parts de fonds communs …). Elles doivent être agréées pour pouvoir exercer leur activité. Euro Overnight Index Average. Taux européen au jour le jour qui remplace le TMP (Taux moyen pondéré) depuis le 4 janvier 1999. Il est obtenu à partir des montants et des taux pratiqués pour l’ensemble des opérations de crédit au jour le jour, communiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens, dont 10 sont français. Il est calculé par la Banque Centrale Européenne et est publié par la Fédération Bancaire de l’Union européenne. Epargne réglementée Produits d’épargne et de placement proposés par les établissements de crédit, dont la réglementation est la même pour toutes les banques. Le secteur réglementé concerne les produits tels que le PEL, le CEL, le livret de développement durable (ex Codevi), le PEP, le PEA... Épargne salariale Faculté offerte aux salariés de se constituer une épargne au sein de leur entreprise à travers une série de dispositifs : l'intéressement, la participation, le plan d’épargne entreprise, etc. Dans la plupart des cas, l’épargne salariale est investie en fonds commun de placement d’entreprise. EPC (European Payments Council) Instance créée mi-2002 par les principales banques européennes et les trois associations bancaires européennes pour organiser la mise en place d'un espace unique des paiements en euros (SEPA). Elle vise également à être un des interlocuteurs reconnus des banques centrales et de la Commission européenne. Escompte Forme de crédit à court terme par laquelle un banquier achète un effet de commerce avant son échéance et en verse à son porteur le montant diminué des intérêts et des commissions. Espace Economique Européen (EEE) Organisme international qui regroupe les pays membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Espèces Terme utilisé pour désigner les billets de banque et la monnaie métallique. Etablissement agréé par le CECEI et habilité à exercer certaines activités bancaires et financières. On distingue deux types d’établissement de crédit. Certains établissements bénéficient d’un agrément de plein exercice (les banques), d’autres disposent d’un agrément restreint qui ne les autorisent à effectuer que certaines activités (sociétés financières et institutions financières spécialisées). ETEBAC Ou Echange TElématique entre les BAnques et leurs Clients. Ensemble de normes bancaires destinées à permettre les échanges télématiques entre les banques et leurs clients, en France. Il concerne par exemple la remise des virements de paie ou la transmission d’informations comptables. EURIBOR European Interbank Offered Rate. Taux interbancaire utilisé comme référence par les banques européennes pour la rémunération de certains dépôts. Il est calculé sur une base de 360 jours, en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les plus actifs de la zone euro. Ce taux est publié quotidiennement par la Fédération Bancaire Européenne et il remplace le PIBOR depuis le 4 janvier 1999. Euroclear France SA Société commerciale française qui a été créé suite à la fusion de Sicovam SA et de Euroclear le 18 janvier 2001. Elle est chargée de la centralisation et de la gestion des règlements/livraisons pour les transactions domestiques et internationales sur obligations et sur actions. Eurodevises Avoirs détenus dans une banque installée dans un autre pays que le pays d’émission de cette devise. Ainsi, les euro-dollars sont les avoirs en dollars dans des banques situées hors des Etats-Unis. Société commerciale, filiale française d’Euronext NV depuis le 22 septembre 2000, Euronext Paris S.A est une entreprise de services qui gère notamment les marchés boursiers de Paris, d’Amsterdam et de Bruxelles. Elle décide de l’admission et de la radiation des valeurs à la Bourse, organise les cotations, assure la sécurité des transactions et contribue au développement et à la promotion de ces marchés. European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) L’EFRAG a été créé par 10 associations professionnelles européennes, dont la FBE et la Fédération des Experts Comptables (FEE). Il est composé d’un board et d’un comité technique. Celui-ci a 4 fonctions : Il participe à l’élaboration des normes avec l’IASB, il a l’initiative pour modifier les directives comptables, Il évalue l’applicabilité des normes IAS et leurs interprétations, et fournit leurs modalités d’application. La Commission européenne, le CESR et l’IASB participent à l’EFRAG en tant qu’observateurs. Eurostoxx 50 Indice boursier qui regroupe les 50 plus importantes valeurs des pays membres de la zone Euro. Eurosystème Ensemble composé de la Banque Centrale Européenne (BCE) et des Banques Centrales Nationales (BCN) des pays de la zone euro. Exécution forcée Procédure ordonnée par un juge contre un débiteur pour régler sa dette. Elle est précédée d’une mise en demeure. Exigibilité Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur. F Facilité de caisse Crédit de court terme accordé par un banquier pour permettre à une entreprise de faire face à ses besoins de trésorerie, notamment au moment des échéances de fin de mois. Il est aussi appelé crédit de calendrier. FBE Ou Fédération Bancaire Européenne - European Banking Federation (EBF) La FBE représente les banques commerciales en Europe. Elle rassemble les organisations professionnelles des Etats-membres, ainsi que celles de la Norvège, de la Suisse et de l'Islande. FBF Voir Fédération Bancaire Française. FCC Voir Fichier Central des Chèques FCP Voir Fonds Commun de Placement. Fédération Bancaire Française (FBF) Organisme professionnel qui depuis le 1er février 2001 représente et défend les intérêts de l’ensemble de la profession bancaire. Elle regroupe près de 500 banques commerciales mutualistes et coopératives. Fichiers Banque de France La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits). Fichier Central des Chèques (FCC) Fichier tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d’un chèque si celui a été n’est pas émis de façon régulière. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation. Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) Ce fichier est institué par la loi du 30 décembre 1991 et géré par la Banque de France. Il centralise toutes les informations concernant les oppositions au paiement d’un chèque pour perte ou vol, les refus de paiement pour défaut de provision et les clôtures de comptes. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d’un chèque si celui ci n’est pas émis de façon régulière. Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) Créé par la loi du 30 décembre 1989 et géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements « caractérisés » liés aux crédits consentis aux particuliers et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement des ménages. Les établissements de crédit sont tenus d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation. FICOBA Ou Fichier des Comptes Bancaires. Système automatique national de gestion du fichier des comptes bancaires. Chaque compte ouvert par une banque doit faire l’objet d’un enregistrement dans le fichier des comptes bancaires gérés par l’administration fiscale, qui permet à certaines autorités administratives de connaître l’ensemble de comptes bancaires ouverts à la même personne. FICP Voir Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Fiduciaire (monnaie) Désigne la monnaie en espèces, c’est-à-dire sous forme de pièces et billets. Fiducie La fiducie est l’opération par laquelle une personne (le constituant) transfère des biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, à une seconde personne (le fiduciaire), pour permettre à cette dernière d’agir dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, et pour une durée fixée à l’avance. Les biens, droits ou sûretés transférés forment un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire, appelé patrimoine d’affectation ou « patrimoine fiduciaire ». Filiale Société dont le capital est détenu pour plus de moitié par une autre société dite société mère dont elle est juridiquement distincte. Flottant Partie du capital d’une société cotée répartie dans le public, en dehors des actionnaires stables et du personnel. Elle est considérée comme susceptible d’être présentée à tout moment à la vente sur le marché. FMI Voir Fonds Monétaire International. Voir Fichier National des Chèques Irréguliers. Fonds à compartiment Fonds commun de placement qui, au sein d’une entité juridique unique, propose plusieurs supports d’investissement correspondant à des orientations de gestion spécifiques. Ce type de fonds permet d’offrir aux souscripteurs une gamme aussi variée que possible du choix d’investissements. Fonds à formule Organisme de placement collectif dont l’objectif de gestion est d’atteindre, à l’expiration d’une période déterminée, un montant final et de distribuer des revenus par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie. Fonds Commun de Placement (FCP) Catégorie d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) émettant des parts et n'ayant pas de personnalité morale. L'investisseur en achetant des parts devient membre d'une copropriété de valeurs mobilières, mais ne dispose d'aucun droit de vote. Il n'en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique. Il existe plusieurs types de FCP particuliers tels que les fonds communs de placement d'entreprise, les fonds communs de placement dans l'innovation, les fonds communs de placement à risques, les fonds d'investissement de proximité. Fonds de fonds Organisme de placement collectif (OPC) investi dans d’autres fonds. Fonds de garantie des dépôts Organisme créé en septembre 1999 par la loi du 25 juin 1999 dont l'objet est d'indemniser les déposants des entreprises bancaires (clients des banques) lorsque celles-ci ne sont plus en mesure de restituer leurs dépôts à leurs clients immédiatement ou à terme rapproché, à condition que le siège social de la banque soit situé en France (y compris DOM et Monaco). Le fonds de garantie intervient aussi pour les succursales d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui ne fait pas partie de l’Espace Economique Européen. Fonds de pension Organisme de placement collectif constitué par une entreprise pour assurer le paiement des droits à la retraite acquis auprès d’elle par ses employés. Fonds indiciel Organisme de placement collectif qui réplique la composition et la performance d’un indice boursier. Fonds Monétaire International (FMI) Né des accords de Bretton Woods de 1945, le FMI est un organisme international dont le rôle principal est d’aider les pays dont la balance des paiements est déficitaire, afin de limiter les dévaluations monétaires et de veiller à la stabilité du Système Monétaire International (SMI). Pour atteindre cet objectif, il fournit une aide financière aux Etats membres qui ont des difficultés temporaires de paiement en devises étrangères. Fonds propres Sommes investies par les propriétaires d’une entreprise par opposition à ses ressources extérieurs. FOOTSIE Aussi appelé Financial Times - Stock Exchange (FT-SE 100). Cet indice est composé des titres des 100 plus grosses entreprises cotées à la Bourse de Londres. Frais de courtage Commission perçue par une société de Bourse ou un agent de change en rémunération des transactions qu’il effectuera pour le compte de ses clients. Frais de gestion Frais destinés à rémunérer le gestionnaire d’un OPCVM. Ils sont généralement exprimés en pourcentage de la valeur du capital placé et sont prélevés tous les ans. FSA - Financial Services Authority Organisme qui régule l’industrie des services financiers au Royaume-Uni. Ses objectifs sont d’assurer la confiance du marché, de sensibiliser le public au système financier, de protéger le consommateur et de réduire la délinquance financière. FSA FTST100 Voir FOOTSIE. G GAB Voir Guichet Automatique de Banque . GAFI Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux. Créé lors du sommet du G7 à Paris en 1989, le GAFI est un organisme intergouvernemental qui développe des stratégies de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il regroupe 31 pays et deux organisations internationales, dont la Commission européenne. Il a rédigé des recommandations que chaque Etat-membre s’est engagé à mettre en œuvre en fonction de ses moyens. (PTNC) . Gage Ou nantissement. Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette. Gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque Lorsqu'une banque ne met pas un chéquier à disposition de son client, elle lui propose une « gamme de moyens de paiement alternatifs » pour un tarif forfaitaire mensuel modéré. Cette gamme varie d'une banque à l'autre : elle comprend un nombre adapté d'opérations effectuées par virements, prélèvements, titres interbancaires de paiement (le plus souvent en nombre illimité pour ces deux dernières catégories) ainsi que la mise à disposition d'une carte de paiement de type autorisation systématique. Garantie Engagement donné ou reçu pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l’hypothèque. Garantie personnelle Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci. Garantie réelle Elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier. GEBC Ou Groupement Européen des Banques Coopératives - European Association of Co-operative Banks (EACB) Le GEBC représente les banques coopératives de 23 pays européens. Groupement Européen des Caisses d'Epargne - European Savings Bank Group (ESBG) Groupement de 26 organisations professionnelles présentes dans 26 pays, qui représente les caisses d’épargne Gestion alternative Gestion visant à obtenir une performance absolue, la plus élevée possible, indépendamment de la direction des marchés. Elle diversifie la composition du portefeuille (taux, matières premières, produits dérivés…) et combine différentes stratégies d’investissement. Gestion assistée Mode de gestion dans lequel un client est aidé par un expert de la banque dans ses choix d’investissements boursiers. Ce type de gestion nécessite de pouvoir joindre le client à tout moment. Il ne doit pas être confondu avec la gestion déléguée. Gestion collective Mode de gestion dans lequel un organisme de placement collectif comme les SICAV ou les FCP regroupe les capitaux des clients d’établissements financiers qui souhaitent investir en Bourse sans avoir la contrainte de la gestion personnelle d’un portefeuille. Gestion déléguée Mode de gestion dans lequel un client confie à un expert de la banque ses capitaux, dans le cadre d’un mandat appelé « mandat de gestion » que ce client lui aura donné. Gestion individuelle Mode de gestion dans lequel l’épargnant assure, par lui-même, la conduite de ses avoirs financiers par opposition à la gestion déléguée. Groupement d’épargne retraite populaire (GERP) Association qui souscrit un plan d’épargne retraite populaire (PERP). Le GERP est soumis à une réglementation spécifique. Groupement des cartes bancaires CB (GCB) Groupement d’intérêt économique regroupant l’ensemble des émetteurs de cartes bancaires CB en France. C’est l’organisme français gestionnaire du système interbancaire de paiement et de retrait par carte CB. GSIT Ou Groupement pour un Système Interbancaire de Télécompensation. Créé en 1983, ce GIE gère le SIT, qui permet l’échange des paiements de masse entre banques participant directement (cf. SIT). Guichet Automatique de Banque (GAB) Automate dont les fonctionnalités peuvent comprendre le retrait de billets, la consultation du solde du compte, la commande de chéquiers, la remise de chèques, etc… H Hedge Fund ou fonds d’arbitrage. OPC d’investissement dont l’objectif de gestion est fixé en terme de rendement absolu. Il vise à obtenir le rendement maximal des capitaux investis en utilisant les techniques de couverture (hedging), d’arbitrage et d’effet de levier. Holding Société dont l’objet commercial est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Hypothèque Garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il doit se faire payer en cas de défaillance du débiteur. Hypothèque inversée voir Prêt viager hypothécaire Hypothèque rechargeable Nouvelle forme de crédit introduite dans le droit français en 2006. L’hypothèque rechargeable permet à un emprunteur qui a déjà constitué une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier de recharger celle-ci au fur et à mesure que le crédit immobilier d’origine est remboursé, afin de garantir un nouveau crédit. I IAS Voir International Accounting Standards IASB Ou International Accounting Standards Board. IBAN (International Bank Account Number) Norme internationale d'identification des comptes bancaires. L’IBAN garantit l'identification de chaque compte bancaire de la clientèle. Il est composé du code pays où est localisé le compte (FR pour la France), de la clé de contrôle et de l'identifiant national du compte (le RIB pour la France). La longueur de ce dernier identifiant varie donc selon les pays. Ainsi, en France, un IBAN comprend 27 caractères. ICMA - International Capital Market Association Voir Imprimé Fiscal Unique. Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) Impôt annuel dû par les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France et dont le patrimoine taxable est supérieur à 760 000 euros au 1er janvier 2007. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) Impôt sur les différentes sources de revenus d’un contribuable (salaires, pensions, revenus de valeurs mobilières, intérêts, placement…) faisant l’objet d’une déclaration annuelle de revenus. Imprimé Fiscal Unique (IFU) Document qui regroupe les divers renseignements nécessaires à la déclaration fiscale annuelle des revenus rattachés à un compte donné. Imputation Affectation d’une somme en vue du paiement partiel d’une dette en capital et intérêts. Cette somme s’impute d’abord sur les intérêts et ensuite sur le capital. Incident de paiement Non-paiement par la banque d’une opération au débit du compte (chèque, prélèvement, amortissement de prêt…), du fait d’un découvert non autorisé, ou d’un dépassement du découvert autorisé par exemple. L’incident peut donner lieu à une interdiction temporaire de cette opération de la part du débiteur. Un incident de paiement caractérisé concerne uniquement un incident de remboursement de crédit (crédit immobilier, prêt personnel, découvert, crédit revolving…). Les incidents de paiement caractérisés sont enregistrés dans le FICP. - Pour les crédits avec échéances échelonnées, le débiteur est enregistré à la 2ème échéance impayée, ou bien à partir d'un défaut de paiement depuis plus de 60 jours. - Pour un crédit sans échéances échelonnées, il y a incident de paiement caractérisé lorsque le défaut de paiement date de plus de 60 jours et que la somme impayée s'élève à au moins 500 €. - Est également « caractérisé » un défaut de paiement de tout crédit pour lequel un établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme. Indemnité de rachat Frais prélevés par l’assureur en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie par le souscripteur ou l’adhérent. Cette indemnité, qui ne peut pas dépasser 5% du montant des sommes versées à l’assuré, ne peut être exigée par l’assureur que si le rachat intervient moins de dix ans à compter de la date d’effet du contrat. Indemnité de remboursement anticipé Ou pénalité de remboursement anticipé. Somme due à la banque par le client en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier et plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d’activité professionnelle, ou bien encore de décès. Indice Expression de variation d’un prix ou d’une quantité par rapport à une période de référence. Il existe de nombreux indices boursiers : par exemple ceux d’Euronext Paris, de l’agence économique et financière (indices AGEFI), de l’INSEE… Situation juridique de personnes ayant ensemble un droit sur un bien. Toute décision concernant le bien nécessite l’accord de tous Injonction de payer Document délivré par le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et, à défaut, il permet d’effectuer une saisie. Insaisissabilité Protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables…). Insolvable Ce mot qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible. Institution financière spécialisée Ensemble des établissements de crédit à qui l'Etat a confié une mission permanente d'intérêt public et qui ne peut effectuer d'autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission. Font par exemple partie de cette catégorie les sociétés de développement régional, l’Agence Française de développement, le Crédit Foncier de France, Sofaris, Euronext Paris. Terme qui désigne l’ensemble des mesures prises par l’industrie bancaire (normes communes, systèmes d’échange…) afin qu’un client d’une banque puisse bénéficier des dispositifs d’une autre banque dont il n’est pas directement client. L’interbancarité permet ainsi une très large acceptation des moyens de paiement (cartes, chèques, virements, prélèvements, titres interbancaires de paiement, etc... ) entre banques. Sans interbancarité, ces transactions ne seraient réalisables qu’entre clients de la même banque. Interdit de chéquier Personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque. Mesure qui vise à protéger les bénéficiaires de chèque. Interdit judiciaire Personne interdite par la justice du droit d’émettre des chèques. Le tribunal peut également prononcer une interdiction d’utiliser des cartes de paiement. Intérêt à terme échu Dans le cas d’un prêt, il s’agit d’intérêts payables lors du remboursement des fonds empruntés. Dans le cas d’un placement, il s’agit d’intérêts versés à l’échéance du placement. Ou anatocisme. Capitalisation des intérêts dans la même année civile. Les intérêts d’une somme s’intègrent au capital pour produire eux-mêmes les intérêts (articles 1154 et 1155 du Code Civil). Intérêts conventionnels Intérêts calculés sur la base d’un taux fixé par les parties lors d’un contrat. Intérêts courus Fraction des intérêts acquis mais dont le règlement n’est pas encore exigible. Ce calcul est notamment effectué pour déterminer la valeur instantanée d’une obligation en fonction de la date de détachement du coupon. Intérêts créditeurs Intérêts réglés aux clients qui bénéficient d’un produit de placement bancaire. Intérêts débiteurs Ou agios. Intérêts payés par une personne dont le compte présente un solde débiteur. Intermédiation Activité essentielle des établissements de crédit : collecte de l’épargne puis redistribution des fonds recueillis sous forme de prêts. Internalisateur systématique Intermédiaire agréé qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre en exécutant les ordres de ses clients en dehors d’un marché réglementé ou d’un système multilatéral de négociation. Internalisation des ordres (dans le cadre de la directive Marchés des instruments financiers) Intermédiaire agréé qui exécute en interne d’une manière organisée, fréquente et systématique les ordres sur actions provenant de sa clientèle (dont il détient généralement les comptes espèces et les comptes titres), en se portant contrepartie, c’est-à-dire par adossement à sa position propre. International Accounting Standards (IAS) Ancien nom du référentiel comptable international. Depuis 2001, le référentiel composé des normes et interprétations adoptées par l’IASB s’appelle l’International Financial Reporting Standards (IFRS) mais les anciennes normes ont conservé leur nom : IAS 39 par exemple. On parle parfois par commodité des normes IAS/IFRS. Il existe au total 35 normes IAS/IFRS (certaines ayant été fusionnées) qui s’appliquent uniformément à l’ensemble des secteurs économiques. International Accounting Standards Board (IASB) Organisme privé qui établit des normes internationales. Basé à Londres, son comité est composé de 14 membres Introduction en Bourse Ou admission en Bourse, ou cotation. Expression signifiant que les titres d’une entreprise sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette admission est décidée par l’entreprise de marché sous réserve du droit d’opposition de l’Autorité des Marchés Financiers. IOSCO International Organization of Securities Commissions Voir Organisation internationale des commissions de valeurs ISDA - International Swaps and Derivatives Association Association mondiale des professionnels qui utilisent des dérivés de crédit, de taux ou sur actions. http://www.isda.org IRPP Voir Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. ISF Voir Impôt de Solidarité sur la Fortune. J Juste valeur Voir Valeur de Marché L Lamfalussy (processus) Le processus Lamfalussy (du nom de l'ancien président de l'Institut Monétaire Européen, qui a présidé les travaux sur ce nouveau processus de décision européen) a été mis en place depuis le début 2002 au sein de l'Union européenne. Il vise à accélérer l'adoption de textes européens dans le domaine des valeurs mobilières tout en associant plus étroitement les professionnels aux processus de décision. Le processus est fondé sur 4 niveaux :  fixation des règles et principes de base grâce à des directives cadres précision des modalités de mise en œuvre de ces principes grâce à des mesures techniques exécutoires. Elles sont élaborées par la Commission européenne, conseillée par le CESR. Transposition en droit interne. Le CESR élabore des recommandations interprétatives communes afin de garantir une application commune dans tous les Etats Contrôle par la Commission de l’application de ces mesures par les Etats.La commission européenne a proposé d'étendre la méthode Lamfalussy aux directives relatives au secteur bancaire. Un accord politique sur le sujet a eu lieu au printemps 2004. Voir Lettre de Change Relevé Leasing Ou crédit bail. Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix fixé à l’avance. Lettre de change Ou traite. Effet de commerce par lequel une personne ordonne à son débiteur de verser, à une date indiquée, une somme déterminée à lui-même ou à une autre personne désignée. Lettre de Change Relevé (LCR) Lettre de change informatisée constituant à la fois un moyen de paiement dématérialisé et un instrument de mobilisation pour les entreprises à la recherche de trésorerie. S’apparente à un prélèvement accepté au coup par coup par le débiteur. L’informatisation de la lettre de change évite les nombreuses et coûteuses manipulations de la lettre de change papier. Lettre recommandée avec accusé de réception que le banquier adresse à son client lorsque celui-ci a émis un chèque sans provision. LIBA - London Investment Banking Association Principale association qui réunit les banques d’investissement au Royaume-Uni et en Europe. Elle représente les intérêts de ses membres sur tous les aspects de leurs activités et les défend vis-à-vis des autorités au Royaume-Uni, en Europe et au niveau international. http://www.liba.org.uk LIBOR London Interbank Offered Rate. Taux de prêt interbancaire offert sur le marché des eurodevises de Londres à 11 heures Libre prestation de service (LPS) Au sein de l’Union Européenne, la LPS est la possibilité pour un prestataire européen d’offrir ses services à un client résidant dans un autre pays de l’UE, à partir du pays où il est installé, grâce à un agrément unique délivré par les autorités compétentes de son pays d'origine. Liquidation judiciaire Procédure légale applicable à une entreprise en faillite. Les biens sont vendus pour payer les créanciers. La liquidation judiciaire du bénéficiaire d’un chèque constitue un cas d’opposition (comme le redressement judiciaire) pour l’émetteur du chèque. Liquidités Ensemble des actifs disponibles immédiatement, qu'il s'agisse d'actifs détenus par une entreprise ou par un particulier. Livre Blanc Document publié par la Commission européenne contenant des propositions d'action dans un domaine spécifique. Ils s'inscrivent parfois dans le prolongement des livres verts dont le but est de lancer un processus de consultation au niveau européen. Livre Vert Document publié par la Commission européenne dont le but est de stimuler une réflexion et de lancer une consultation au niveau européen sur un sujet particulier. Les consultations suscitées par un livre vert peuvent ensuite être à l'origine de la publication d'un livre blanc afin de traduire les fruits de la réflexion en mesures concrètes. Livret A Livret diffusé uniquement par les caisses d’épargne et de prévoyance et la Caisse nationale d’épargne (La Banque Postale). Les fonds versés sur un livret A sont disponibles à tout moment. Le taux d’intérêt du livret A est déterminé par une formule d'indexation automatique, depuis 2004. La réglementation fixe le montant minimal de versement exigé à l’ouverture, et le solde du compte ne doit jamais être inférieur à ce montant minimal. Le total des versements pouvant être effectués sur un livret A ne peut pas dépasser un montant maximal fixé par les pouvoirs publics. La durée du livret A est illimitée et il peut être clôturé à tout moment par son titulaire. Les intérêts versés sur un livret A ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux. Une personne ne peut détenir qu’un seul livret A. Une personne ne peut pas détenir à la fois un livret A et un livret Bleu. Livret B (et compte sur livret bancaire) Produit d’épargne dont le taux n’est pas réglementé et qui n’est pas soumis à un plafond de dépôts. Les fonds déposés sur ce compte sont disponibles à tout moment. L’ouverture d’un livret B est soumise au versement d’un montant minimal de quinze euros et le solde minimal du compte doit toujours être supérieur ou égal à cette somme. La durée du compte est illimitée ; il peut être clôturé à tout moment par le souscripteur. Les intérêts inscrits sur ce compte sont imposables (prélèvement libératoire ou imposition au barème de l’impôt sur le revenu). Produit d’épargne diffusé par le réseau du Crédit Mutuel. Il fonctionne comme le livret A et les intérêts versés sur ce livret ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux. Livret d’épargne populaire (LEP) Produit d’épargne réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et dont l’impôt sur le revenu n’excède par un plafond qui est révisé chaque année. Les modalités de fonctionnement du LEP sont fixées par une réglementation spécifique. Les fonds versés sur un LEP ne sont pas bloqués et le montant des dépôts est plafonné. Un contribuable ne peut ouvrir qu’un seul LEP. Le cas échéant son conjoint peut également être titulaire d’un LEP. Les enfants rattachés au foyer fiscal ne peuvent détenir ce type de livret. Les intérêts ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux. Livret de développement durable voir CODEVI Livret d'épargne rémunérée instauré en janvier 2007, qui remplace le Codevi. Il vise à financer les projets écologiques des particuliers, et conserve également la fonction de mobilisation de l'épargne au service de l'industrie du Codevi. Produit d'épargne réglementée, dont le plafond a été fixé à 6 000 euros et dont les intérêts sont exonérés d’impôts. Livret jeune Produit d’épargne réservé aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Pour les personnes de moins de 16 ans, les opérations de retrait sur un livret jeune sont soumises à l’autorisation de leur représentant légal. Une personne ne peut détenir qu’un seul livret jeune et le montant des dépôts est plafonné. Les intérêts ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux. Le livret Jeune est clos au plus tard le 31 décembre suivant la date du 25ème anniversaire de son détenteur et les sommes figurant au crédit du compte sont transférées vers un autre compte désigné par lui. L.O.A. Voir Location avec l’Option d’Achat. Location avec Option d’Achat (L.O.A) Prêt à la consommation surtout utilisé pour le financement de véhicules ou de bateaux. Le souscripteur devient locataire d’un bien financé par sa banque ou par une société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, il a la possibilité d’acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat tenant compte des loyers déjà versés. Expression désignant la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Elle est intégrée dans le Code monétaire et financier. Loi Murcef Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, traitant notamment de la formalisation des conventions de comptes, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation. Loi Neiertz Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. Loi Scrivener Loi relative à l’information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l’offre de prêt préalable et la publicité dans les crédits autres qu’immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979). LPS Voir Libre Prestation de Service M Mainlevée Acte par lequel une personne ou un bien est libéré(e) d’une hypothèque, d’un gage, d’une saisie ou d’une opposition. Mandataire Personne qui, ayant reçu un mandat, agit au nom et pour le compte du mandant. Mandat de gestion Contrat par lequel une personne confie les capitaux à un expert de la banque afin qu’il les gère en fonction des objectifs qu’elle lui a assignés. Marché au comptant Marché financier où l'exécution d'un ordre de contrat d'achat ou de vente est immédiate. La négociation et le règlement-livraison (livraison et paiement) sont simultanés. Marché des produits dérivés (MATIF) Marché financier réglementé sur lequel sont négociés les produits qui y sont cotés. Marché financier Marché sur lequel sont négociés tous les instruments financiers. La négociation peut se faire sur le marché réglementé ou sur le marché libre (OTC). Marchéisation Néologisme exprimant la part croissante du financement par les marchés dans le financement de l’économie. (Voir aussi désintermédiation) Marché financier existant depuis 1996 sur lequel se font les négociations au comptant entre les acheteurs et les vendeurs de titres non cotés sur les marchés réglementés. Il est aussi appelé marché OTC (Over the counter). Marché monétaire Marché sur lequel les agents économiques négocient entre eux leurs besoins et leurs excédents de capitaux à court et moyen terme. Il comprend le marché interbancaire réservé aux établissements de crédit et le marché de Titres de Créances Négociables ouvert à tous les agents économiques. Marché primaire Marché des émissions de nouvelles actions et obligations. Elles se traitent ensuite sur le marché secondaire. Marché réglementé Marché reconnu par les pouvoirs publics des Etats membres comme un marché qui garantit un fonctionnement régulier des négociations, c'est-à-dire qui respecte des conditions d'accès au marché et d'admission à la cotation, des dispositions d'organisation des transactions, de suspension ainsi que des règles relatives à l'enregistrement et à la publicité des négociations. Marché secondaire Marché sur lequel se négocient et s'échangent des titres déjà émis, également appelée Bourse des valeurs. En ce qui concerne les actions, le volume des transactions y est beaucoup plus important que sur le marché primaire. 1- En matière de collecte d’épargne, c’est la différence entre le taux servi à un client et le taux auquel la banque prête aux emprunteurs et/ou peut placer les fonds sur les marchés financiers. 2- En matière de crédit, c’est globalement la différence entre le taux appliqué à un client et le taux auquel la banque rémunère l'épargne de ses clients et/ou peut se refinancer sur les marchés pour la même durée. Dans les deux cas, la marge ne constitue pas le bénéfice encaissé par la banque : à cette marge "brute" il convient de retrancher les frais de fonctionnement de la banque (locaux, salaires) et le coût du risque. MATIF Voir Marché des produits dérivés Maturité Durée restant jusqu’à l’échéance d’un placement. Obligation faite à l’intermédiaire de démontrer qu’il a exécuté l’ordre de son client de la meilleure manière possible. Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour apprécier la meilleure exécution (prix, coût, rapidité d’exécution, probabilité de l'exécution et du règlement, taille et nature de l'ordre ...). Mesures conservatoires Mesures prises par le juge, à la demande d’un créancier, dans le but de préserver les biens de son débiteur, sur lesquels le créancier se fera payer quand le juge l’ordonnera. MIF (Marché d’instruments financiers) La directive Marchés d’instruments financiers redéfinit les règles de fonctionnement et de concurrence entre marchés et intermédiaires financiers ainsi que les règles de protection des investisseurs. Elle doit entrer en vigueur le 1er novembre 2007. Moins value Différence entre la valeur d’un investissement et son prix de revient. Ainsi, si une valeur est acquise à 100 € et qu’elle vaut 80 € plus tard, la moins value sera de 20 €, soit -20 %. Moins-value (sur titre) C'est la perte résultant de la différence entre le prix de vente d'un titre et son prix d'achat ou de souscription. MONEP Marché des Options Négociables de Paris Monnaie banque centrale La monnaie banque centrale comprend la monnaie émise par la banque centrale (fiduciaire et scripturale) et les comptes créditeurs des banques de second rang auprès de la banque centrale. C’est la seule monnaie acceptée par tous les agents économiques. Elle se distingue de la monnaie dite « banque commerciale » qui est émise par une banque de second rang et ne circule qu'au sein du circuit de chaque banque. Celle-ci doit être capable à tout moment de la convertir dans la monnaie de la banque centrale qui est la seule à avoir cours légal. Monnaie fiduciaire Monnaie sous forme de pièces et billets (espèces). Monnaie scripturale Désigne la monnaie transférée d’un compte bancaire à un autre par un jeu d’écriture. Les principaux moyens de paiement scripturaux sont les paiements par carte, les chèques, les prélèvements et les virements. Moratoire Délai qui a pour but de suspendre les poursuites contre le débiteur en vue d’un rééchelonnement ou d’un effacement partiel ou total de ses dettes, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure de surendettement. Moyen de paiement Instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet à une personne de transférer des fonds. Les principaux moyens de paiement sont la carte, le chèque etc. Multilareral Trading Facility (MTF) (dans le cadre de la directive Marchés des instruments financiers) Une entité qui, sans être réglementée en qualité de bourse, gère un système qui organise une confrontation d'ordres d'achat et de vente provenant de divers participants (agissant pour compte propre ou compte de tiers), conformément à des règles qui fixent des conditions objectives pour participer à cette plate-forme, de manière à aboutir à la conclusion d'un contrat. Quatre critères le définissent : - une entité (entreprise d'investissement) qui organise le système, - un système multilatéral, - un système non discrétionnaire, - un système qui permet l'appariement des ordres (que la transaction soit nouée irrévocablement dans le système ou non). N Nantissement Ou gage. Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette. NIKKEI 225 Indice de référence de la bourse de Tokyo (lancé le 16 mai 1949) regroupant 225 valeurs. Non endossable Un chèque non endossable ou chèque barré, ne peut pas être transmis à des tiers par voie d’endossement. Il ne peut être transmis que pour encaissement à une banque ou établissement financier. Normes Voir standards bancaires Notation Ou rating. Appréciation donnée par une agence de notation sur la solidité financière d’une entreprise. Chaque agence de notation a son système de notation qui utilise des lettres ou des chiffres, la meilleure notation est toutefois toujours signalée par un triple A (AAA). Plus la note est élevée, plus sa capacité de recours aux marchés financiers est avantageuse. Termes employés, selon la nature des produits, pour désigner des documents d’information remis à l’épargnant. Nouveau marché Créé en 1996, il s’agit d’un marché des valeurs mobilières des entreprises nouvellement créées et à fort potentiel de croissance. Novation Perte d’un droit contractuel par modification du contrat lors de son renouvellement. Numéraire Moyen de paiement constitué par les pièces et les billets. O OAT Voir Obligations Assimilables au Trésor. Obligation Titre de créance émis par une entreprise, par une collectivité publique ou par l'État, remboursable à une date et pour un montant fixés à l'avance, et qui rapporte un intérêt. Obligation Assimilable du Trésor (OAT) Obligation émise par l’Etat lors d’un emprunt, qui est dite assimilable car chaque nouvelle série (tranche) émise est rattachée à une série déjà existante dont elle possède les mêmes caractéristiques (taux d'intérêt, valeur nominale, échéance, modalités de remboursement). Obligation à taux fixe Obligation donnant droit au versement d’un revenu fixe (intérêt fixe) pour toute la durée de vie de l’emprunt et au remboursement du capital à l’échéance. Lorsque les taux sur le marché montent, le cours de l’obligation à taux fixe baisse pour aligner l’intérêt servi sur le rendement dégagé sur le marché ( et inversement en cas de baisse). Ou obligation à taux indexé. Obligation qui donne droit à un intérêt, calculé généralement sur la base d’un taux de marché, donc variable d’une année sur l’autre. Obligation convertible Obligation qui peut être convertie en actions dans des conditions définies à leur émission par l’émetteur. Offre préalable Document émis par un organisme de crédit qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé au demandeur. Obligatoire pour toute opération de crédit, l’offre préalable engage la banque à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre. L’emprunteur bénéficie d’un délai incompressible de réflexion, et à l’issue, sa signature sur l’offre vaut acceptation des conditions. Offre Publique d’Acquisition Proposition publique aux actionnaires d’une société d’acquérir tous leurs titres à un prix supérieur au cours de Bourse. Ce prix peut être payé soit en espèces (OPA) soit par remise de titres de la société initiatrice de l’offre (OPE). L’offre est dite amicale lorsqu’elle est réalisée en accord avec les principaux actionnaires ou les dirigeants de la société cible, dans le cas contraire elle est inamicale. La procédure de l’offre est réglementée par la loi et par l’AMF. Offre Publique d’acquisition, lorsque ce prix est payé en espèces. Offre Publique d’Echange (OPE) Offre Publique d’acquisition, lorsque ce prix est payé par remise de titres de la société initiatrice de l’offre OICV Voir Organisation internationale des commissions de valeurs OPA Voir Offre Public d’Achat OPE Voir Offre Publique d’Echange. OPCVM Voir organisme de placement collectif en valeurs mobilières Opération de banque Selon la loi du 24 janvier 1984, dite « loi bancaire », les opérations debanque sont : la réception de fonds du public, les opérations de crédit, et la mise à disposition de la clientèle, ou la gestion, de moyens de paiement. Cette définition est codifiée dans le code monétaire et financier. Désigne une ou plusieurs personnes gérant ou exploitant l’activité d’un marché réglementé. L’opérateur de marché peut être le marché réglementé lui-même. Opération de change Conversion d’une monnaie nationale en monnaie d’un autre pays. Cette opération peut porter sur un mouvement en compte, comme le virement ou s’effectuer en espèces. Dans ce dernier cas, on parle alors de change manuel. Opposition Ordre donné à la banque de ne pas payer un chèque, un effet ou un avis de prélèvement. En matière de chèque, on ne peut faire opposition qu’en cas de perte ou de vol du chèque, d’utilisation frauduleuse de celui-ci ou enfin de redressement ou de liquidation judiciaire. La banque doit refuser toute opposition pour un autre motif. Une opposition faussement justifiée est pénalement sanctionnée. Option Instrument financier destiné à acheter (option d’achat ou call) ou à vendre (option de vente ou put) un actif dit sous-jacent (action, indice…) à un cours déterminé à l'avance (strike ou prix d'exercice). Les options sont échangées sur le MONEP à Euronext. Option d’achat Contrat d’option donnant à son acheteur le droit, mais non l’obligation, d’acheter un actif financier (appelé sous-jacent) au prix d’exercice convenu. Une option d’achat oblige son vendeur à vendre l’actif sous-jacent au prix d’exercice si l’option est exercée par l’acheteur. Sur le Monep, ce type d’option est dit à l’américaine et se trouve exerçable à tout moment. Ordre de virement Instruction (mandat) donnée à la banque par le débiteur de débiter un compte pour créditer celui du bénéficiaire. Organisation internationale des commissions de valeurs L’OICV (IOSCO en anglais) est une organisation internationale de droit privé qui rassemble environ 110 régulateurs de marché dans le monde, dont l’AMF pour la France. Son secrétariat général est basé à Madrid. Via ses membres, l’OICV représente plus de 90 % de la capitalisation boursière mondiale. L’organisation a pour mission d’élaborer des standards internationaux afin d’assurer la transparence et l’intégrité des marchés financiers, et de protéger les investisseurs. Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) Cette appellation recouvre deux types de produits d'épargne (les SICAV et les FCP). Ces produits permettent au souscripteur de diviser ses risques en détenant un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…) en commun avec plusieurs investisseurs. Les OPCVM obéissent à des règles de répartition des risques très rigoureuses. Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) Il s’agit de produits d’épargne créés par l’ordonnance du 13 octobre 2005 qui sont principalement investis dans des actifs immobiliers. Origination Action de conseiller un émetteur sur les instruments financiers correspondant à son besoin, puis d’assurer la conception et le lancement de ces instruments sur le marché. OTC (Over-the-counter) Marché de gré à gré sur lequel se font les négociations au comptant entre les acheteurs et les vendeurs de titres cotés et non cotés sur les marchés réglementés. P Package ou Offre groupée de produits et services Offre globalisée de produits et services permettant de couvrir un ensemble de besoins d'un client. Chaque produit ou service peut être souscrit séparément. Paiement à terme Paiement effectué à une date déterminée, postérieure à la signature d’un acte, qui permet de laisser au débiteur un délai pour régler sa dette au créancier. Participation aux bénéfices Dans un contrat d’assurance-vie, la participation aux bénéfices représente une partie de la rémunération versée à l’assuré. Elle s’ajoute au taux d’intérêt minimum garanti fixé par le contrat, pour les contrats en euros. Elle permet d’associer l’assuré aux résultats de l’assureur. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement global annoncé par l’assureur. PAS Voir Prêt d’Accession Sociale. Patrimoine Ensemble des biens et des dettes d’un individu à un moment donné. Pays et Territoires Non Coopératifs (PTNC) Pays pour lesquels la vigilance en termes de lutte contre le blanchiment doit être accrue, car ils présentent par exemple des défaillances dans leurs dispositifs anti-blanchiment ou un manque de volonté manifeste de coopération. Cette évaluation s’effectue sur la base de 25 critères. LE GAFI établit la liste des PTNC et la réexamine régulièrement. Depuis octobre 2006, aucun pays ne figure sur la liste des PTNC. Voir Plan d’Epargne en Actions. PE-ACH (Pan European Automatic Clearing House) Le concept de « Chambre de compensation paneuropéenne » (cf. ACH) a été défini par l’EPC au 1er semestre 2003. PEE Voir Plan d’Epargne Entreprise. PEL Voir Plan d’Epargne Logement. Pénalité de remboursement anticipé Ou indemnité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si l’emprunteur rembourse son crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due s’il rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants de changement de lieu professionnel, de cessation d’activité professionnelle ou de décès de l’emprunteur ou du conjoint. Pénalité libératoire Système mis en place par la loi du 30/12/1991 et modifié par la loi Murcef du 11/12/2001. Somme que doit payer l’émetteur d’un chèque sans provision au Trésor Public (sous forme de timbres fiscaux) afin de retrouver la liberté d’émettre des chèques après régularisation. Voir Plan d’Epargne Populaire. PER Voir Price Earning Ratio. PERCO Voir Plan d'Epargne pour la retraite collectif. (ancienne dénomination : PPESVR) Performance Gain ou perte total(e) mesuré(e) sur une période donnée sur une valeur mobilière ou sur un OPCVM. Calculée en pourcentage, elle tient compte de deux éléments : l'évolution en capital et le revenu. La présentation d’une performance passée doit être accompagnée d’une mention indiquant qu’elle ne préjuge pas des résultats futurs de l’OPCVM ou du gestionnaire. PERP Voir Plan d’épargne retraite populaire Personne morale Société, groupement ou association auxquelles la loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Personne physique Personne prise en tant qu’individu par opposition à la personne morale. Plafond de retrait Montant maximum pouvant être retiré dans un distributeur automatique, par jour ou par période de 7 jours. Il peut être différent selon le distributeur de banque dans lequel le retrait a été effectué. Plan conventionnel de remboursement Plan de remboursement des dettes proposé par la commission de surendettement et accepté par le débiteur et les créanciers. Il prend en compte différentes mesures telles que le rééchelonnement, la réduction de taux…. Plan d’Epargne en Actions (PEA) Produit d’épargne réglementé assorti, sous certaines conditions, d’une exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les plus-values. Le PEA donne lieu à l’ouverture de deux comptes associés : un compte titres et un compte en espèces. Les sommes versées sur un PEA peuvent être investies, dans la limite d’un montant maximal fixé par la réglementation, notamment en actions et en parts d’OPCVM, dans des conditions fixées par la réglementation (actions de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne, OPCVM située dans l’Union européenne, investissant 75% de leurs actifs en titres de sociétés européennes, etc.). Les contrats de capitalisation en unités de compte sont également éligibles au PEA. Plan d’Epargne Entreprise (PEE) Système d'épargne salariale collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de se constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières. Indépendant de la participation et de l'intéressement (qui peuvent aussi être versés dans un PEE), il permet aux salariés d'y effectuer des versements volontaires qui bénéficient de l'abondement de l'entreprise, exonéré de charges sociales (sauf prélèvements sociaux obligatoires). Les plus-values réalisées sont exonérées de taxes, à l'exception des prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes sont bloquées pendant une durée de cinq ans. Il existe plusieurs cas de déblocage anticipé. Plan d’Epargne Logement (PEL) Produit d’épargne réglementé qui permet l’octroi de prêts aux personnes qui affectent cette épargne au financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, au financement de logements ayant une autre destination. À la différence du compte d’épargne logement, le PEL est un contrat passé, pour une durée déterminée, entre un épargnant et un établissement financier. Une personne ne peut détenir qu’un seul PEL (sauf en cas de dévolution successorale). Le montant des dépôts est plafonné. Les modalités relatives à la constitution des dépôts, à la durée de l’épargne, aux conditions d’octroi des prêts et de la prime d’État sont définies par la réglementation propre à ce produit. Les taux d’intérêt des dépôts et des prêts d’épargne logement sont fixés par les pouvoirs publics. Les intérêts et la prime d’État (lorsque l’épargnant y a droit) sont soumis aux prélèvements sociaux, mais exonérés de l’impôt sur le revenu pendant les douze premières années de détention du plan. Plan d’Epargne Populaire (PEP) Formule d’épargne supposant un blocage des sommes épargnées pendant au moins 8 ans, sans obligation particulière dans la régularité des versements, avec un maximum cumulé de 92 000 euros. Les fonds épargnés peuvent être placés soit en dépôt, soit en contrat d’assurance vie. Le PEP présente d’importants avantages fiscaux à condition de maintenir les fonds dans le plan jusqu’à échéance. Il ne peut plus être ouvert de PEP depuis le 24 septembre 2003. Plan d’épargne retraite populaire (PERP) Contrat collectif d’assurance-vie, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le PERP a pour objet la constitution d’une épargne de long terme, voire de très long terme, en vue du versement d’une rente viagère au moment de la retraite. Outre la réglementation de l’assurance-vie qui s’applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements effectués), mais la rente versée à l’échéance du plan est imposable au même titre que les pensions de retraite. Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) Produit d’épargne créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qui a pour objet la constitution d’une épargne en vue de la retraite. Le PERCO se substitue au plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV). Il est ouvert à tous les salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise et mandataires sociaux dans certaines conditions. Il est mis en place par accord collectif au niveau professionnel : entreprise, inter-entreprise ou branche, ou par avenant à un PPESV. Le PERCO est alimenté par les versements des salariés, éventuellement abondés par l'employeur, dans la limite d’un montant maximal fixé par la réglementation. L'épargne accumulée est disponible au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère ou de capital. Plus-value (sur titre) Gain résultant de la différence entre le prix de vente (moins les droits de sortie) d'un titre (une action par exemple) et son prix d'achat ou de souscription (plus les droits d'entrée). Portefeuille Ensemble des titres détenus par une personne. Porte-monnaie électronique (PME) Carte bancaire pré-chargée d’un certain montant que le titulaire peut utiliser chez les commerçants pour régler des achats de petits montants. Apposer sur un document par erreur ou par fraude une date postérieure du jour où elle est apposée. PPESVR Ancienne dénomination du PERCO. Voir Plan d'épargne pour la retraite collectif Préfon La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique est une association soumise à la loi de 1901. Elle représente, dirige et assure le développement de Préfon-Retraite, régime de retraite facultatif ouvert aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires. Prélèvement Moyen de paiement dont le déclenchement est réalisé à l’initiative du créancier, le débiteur ayant préalablement donné son accord sur ce processus à son créancier et à sa propre banque. Le prélèvement est généralement utilisé pour les paiements récurrents comme les factures de téléphone ou d’électricité. Prélèvement forfaitaire Impôt prélevé, pour un taux forfaitaire, directement sur un revenu. Le paiement immédiat de cet impôt libère le revenu de toute imposition ultérieure. On parle également de prélèvement libératoire. Voir prélèvement forfaitaire. Premier marché Compartiment du marché réglementé d’Euronext qui représente l’essentiel de l’activité boursière et regroupe toutes les sociétés les plus importantes. Prescription trentenaire Lorsqu’il n’y a pas eu de mouvement ou de réclamation sur un compte bancaire durant 30 ans, les banques doivent verser à l’Etat les sommes de ces comptes inactifs, selon le code général de la propriété des personnes publiques. Prêt à court terme Prêt dont la durée ne dépasse pas 2 ans. Prêt affecté Prêt à la consommation accordé pour le financement d’un service ou d’un objet spécifique et pour lequel la banque réglera directement la somme au fournisseur du bien Prêt à la consommation Désigne toute forme de prêt accordé par un organisme de crédit pour financer des biens non immobiliers et non professionnels. Prêt à long terme Prêt dont la durée est supérieure à 7 ans. Prêt dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans Prêt d’Accession Sociale (PAS) Prêt immobilier conventionné et destiné au financement de la résidence principale. Accordé en fonction des ressources, il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement. Prêt amortissable Prêt remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s’oppose au prêt in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance. Prêt à taux zéro Crédit immobilier, sans intérêts, distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l’Etat une convention. Pour les établissements prêteurs, les intérêts sont financés par l’Etat sous forme d’un crédit d’impôt brut. Il est intégré dans les résultats sur 5 exercices consécutifs. Prêt bonifié La bonification d’intérêts est une technique par laquelle l’Etat allège les charges financières de certains emprunts dans les secteurs qu’il veut favoriser pour permettre la mise en place de prêts à des taux inférieurs aux taux pratiqués sur le marché. Prêt conventionné Prêt immobilier destiné à financer la résidence principale, accessible à tous les ménages, sans plafond de ressources (contrairement au Prêt d’accession sociale PAS). Il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement (APL). Prêt Epargne Logement Prêt à taux privilégié accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un Plan Epargne Logement (PEL) ou d’un Compte Epargne Logement (CEL). Prêt permettant de financer l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation ou d’aménagement. Prêt in fine Prêt dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois à la fin d’un crédit. En général, l’emprunteur paie les intérêts tout au long du prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l’avance. Prêt non affecté Ou prêt personnel. Prêt dont les fonds peuvent être utilisés à la convenance de l’emprunteur. Prêt personnel Voir Prêt non affecté Prêt viager hypothécaire (ou Hypothèque inversée ) Nouvelle forme de crédit introduite dans le droit français en 2006. Le prêt viager hypothécaire permet à un propriétaire d’un bien immobilier d’obtenir un prêt garanti par une hypothèque inscrite sur ce bien immobilier et qui n’est remboursable que lors du décès de l’emprunteur ou de la vente du bien hypothéqué. Price Earning Ratio (PER) Rapport entre le cours boursier d’une société et son bénéfice. C’est un indicateur qui permet de comparer le rendement entre deux actions. Prime broker Intermédiaire qui assure une série de services destinés aux gérants de hedge funds ou d’autres fonds professionnels : prêt de titres, exécution d’ordres, règlement livraison, et souvent le support technique et opérationnel. Prime d’émission Différentiel, souvent exprimé en pourcentage, qui existe entre la valeur nominale (valeur d’acquisition) d’un titre et son prix d’émission ou sa valeur boursière. Prime de remboursement Différence entre la valeur nominale et la valeur de remboursement d’une obligation. Cette prime est destinée à rendre plus attrayants certains emprunts à long terme. Privilège Garantie qui permet à un créancier de se faire payer avant les autres créanciers. Variabilité excessive d’un facteur aux fluctuations du cycle économique. Dans le cas d’un ratio de solvabilité sensible au risque, la procyclicité consiste en une variabilité accrue du niveau des exigences en fonds propres : celles-ci sur-réagissent à la hausse en cas de récession ou de ralentissement, à la baisse en période de croissance. Produit dérivé Instrument financier à terme ou optionnel qui repose sur un actif sous-jacent. Un produit dérivé est soit coté sur un marché réglementé (MATIF, MONEP), soit négocié de gré à gré sur un marché libre. Prorogation Prolongement de la durée d’un contrat jusqu’à une nouvelle échéance. Protêt Acte dressé par un huissier ou un notaire en vue de constater officiellement la présentation régulière d’un effet ou d’un chèque et son défaut de paiement. Provision Somme ou autorisation de découvert suffisante sur un compte bancaire pour permettre le règlement des opérations en cours : paiement des chèques émis, paiements des factures de carte, prélèvements … etc. PTNC Voir Pays et Territoires Non Coopératifs PUT Voir Option. Terme anglo-saxon qui désigne une option de vente sur des valeurs mobilières. Q Quantième Date à laquelle une opération est programmée chaque mois. Il s’agit par exemple de la date de paiement de la mensualité d’un prêt ou bien de la date d’un virement permanent… . Quote-part Dans un bien indivis, fraction représentant une part de propriété. R Rachat Opération par laquelle le souscripteur vend ses actions ou ses parts d’ OPCVM sur la base de la valeur liquidative, diminuée le cas échéant de frais et/ou de commissions. En assurance-vie, le rachat consiste pour le souscripteur ou l’adhérent à mettre un terme au contrat avant l'échéance prévue et à demander à l'assureur de lui verser l’épargne constituée. Si le rachat intervient au cours des dix premières années du contrat, l’assureur est autorisé à facturer une pénalité à l’assuré qui ne peut dépasser 5% des sommes qui lui sont dues. Dans certains cas le rachat peut être partiel et consiste donc pour l’assuré à retirer une partie seulement de l’épargne versée. Rating Voir Notation. Ratio Cooke Ou Ratio Bâle I. Nom du ratio de solvabilité entré en vigueur en 1988 et dont l'objectif était de renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire international. Il impose une norme minimale de 8% de fonds propres en face des risques globaux. Ce ratio est remplacé par un nouveau ratio de solvabilité, appliqué à partir de 2007, qui permettra un calcul du risque plus précis et sera mieux adapté au contexte des marchés internationaux. Ratio de solvabilité (nouveau) Le nouveau ratio de solvabilité remplace en 2007 le ratio Cooke. Auparavant dénommé Ratio Mc Donough, il s'appuie sur trois types d'obligations : une exigence minimale en fonds propres (un ratio fonds propres / risques de crédit + risque opérationnel + risques de marché, égal ou supérieur à 8%.), une surveillance individuelle par le régulateur national et des règles en matière d'information publiée. Ratio Mc Donough Ancien nom du « nouveau ratio de solvabilité ». Du nom du président du Comité de Bâle qui a lancé les travaux. Voir ratio de solvabilité Réception automatique des virements Expression signifiant qu’une personne, qui dispose de chèques de manière régulière d’un organisme ou d’une société, peut lui remettre ses coordonnées bancaires (RIB) pour recevoir automatiquement les fonds par virement. Recouvrement à l’amiable Procédure de premier niveau demandée par un créancier à l’encontre de son débiteur pour se faire payer. Si la procédure n’aboutit pas, le créancier peut demander un recouvrement judiciaire. Recouvrement des créances Présentation d’une créance au paiement. Recouvrement judiciaire Action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier. Redressement judiciaire Procédure ouverte par un jugement du Tribunal de Commerce constatant la cessation des paiements d’une société ou d’un commerçant. La procédure est destinée à mettre en place un plan de sauvegarde de l’entreprise appelé « plan de redressement ». Le redressement judiciaire du bénéficiaire d’un chèque est un cas d’opposition (comme la liquidation judiciaire) pour l’émetteur du chèque. Rééchelonnement Modification des conditions initiales du prêt, proposée dans certains cas par la commission de surendettement pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt. Règlement amiable Règlement d’un litige en dehors d’une procédure engagée devant les tribunaux, par simple accord entre les parties, éventuellement sur la base des propositions d’un médiateur. Règlement européen Au sein de l’Union européen, le règlement est un acte normatif. Il est obligatoire dans tous ses éléments (il ne peut donc pas être appliqué de façon partielle ou sélective), il est directement applicable, c'est-à-dire qu'il produit ses effets (droits et obligations) vis-à-vis des Etats et des personnes concernées sans qu'aucune intervention d'une autorité nationale soit nécessaire pour sa mise en œuvre (contrairement à la directive). Les Etats ne peuvent arrêter que les mesures d'application qui seraient prévues. Règlement-livraison - (delivery versus payment) Ou livraison contre paiement. Lien entre des transferts de titres et des transferts de fonds permettant de s’assurer que la livraison d’un actif ne s’effectue que si le paiement est réalisé et vice-versa. Relit, Relit+ et RGV (Relit grande vitesse) sont les systèmes de Place de règlement-livraison en France. Règlement Mensuel (RM) Depuis la réforme de la Bourse du 25 septembre 2000, le Règlement Mensuel n’existe plus mais il a été remplacé par le Service de Règlement et de livraison Différés (SRD). Régularisation d’un chèque impayé Procédure permettant à un interdit bancaire de retrouver la faculté d’émettre des chèques. Relevé d’identité bancaire (RIB) Support permettant d'enregistrer les coordonnées bancaires françaises. Il désigne aussi l'identifiant de compte normalisé français à 23 caractères structuré par le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clef de contrôle. Remboursement anticipé Faculté donnée à un client de rembourser, avant le terme normalement prévu au contrat, un crédit (le plus souvent immobilier). En règle générale, ce service implique des pénalités de remboursement anticipé s’élevant à 3 % du capital restant à rembourser. Remise de dette Ou abandon de créance. Renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. Rémunération garantie Pour certains produits d’épargne, il s’agit du taux de rendement que l’établissement financier s’engage à verser à l’épargnant selon des modalités prévues par le contrat ou par la réglementation propre au produit concerné. Rendement Rapport entre le revenu procuré par un instrument financier et la valeur de cet instrument Rente viagère Dans les contrats d’assurance-vie, il s’agit du revenu périodique obtenu à l’issue de la phase d’épargne et versé à compter d’une date fixée au contrat et jusqu’au décès de l’assuré ou du bénéficiaire. Rétablissement personnel La procédure de rétablissement personnel a été créée, dans le cadre du traitement des situations de surendettement, par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Elle permet aux personnes dont la situation est « irrémédiablement compromise » de bénéficier d'un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine. Retraite par capitalisation Système dans lequel la retraite est financée par l’épargne du retraité durant sa vie active. Retraite par répartition Système dans lequel la retraite est financée collectivement et directement par les cotisations des actifs. Ce système repose sur une solidarité entre les générations et son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui de retraités. La retraite d’une génération est en effet financée par les cotisations des générations suivantes. RIB Voir Relevé d’identité bancaire. RTGS (Real Time Gross Settlement System) Ou système à règlement brut en temps réel. Dans un tel système, le règlement des virements intervient de manière unitaire en continu, sur les livres de la banque centrale. Les règlements sont irrévocables et inconditionnels. (Voir TBF, TARGET). S SBI Voir Solde bancaire insaisissable S&P 500 Il est l’un des indices boursiers de New York calculé par Standard and Poors. SCI Voir Société civile immobilière. SCPI Voir Société Civile de Placement Immobilier. Scripturale Désigne la monnaie transférée d’un compte bancaire à un autre par un jeu d’écriture. En pratique, il s’agit de toutes les opérations qui ne sont pas en espèces : cartes, virements, prélèvements, chèques… Second marché Un des compartiment du marché réglementé Euronext qui accueille les entreprises de taille inférieure à celles du premier marché. Secret bancaire Obligation légale faite aux employés de banque de ne pas révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance. Le secret peut être levé dans certaines conditions très strictes à la demande de certaines autorités administratives ou judiciaires. Secteur réglementé Ensemble des produits d’épargne et de placement proposés par les établissements de crédit dont la réglementation est la même pour toutes les banques. Le secteur réglementé concerne les produits tels que le PEL, le CEL, le CODEVI, le PEP, le PEA... SEPA (Single Euro Payments Area) Espace unique de paiements en euro. L'Europe du SEPA comprend l'Union européenne, ainsi que l'Islande, la Norvège, le Lichtenstein et la Suisse. Services bancaires de base Services minimums assurés gratuitement par un établissement de crédit à un particulier, même si celui-ci est interdit de chéquier, dans le cadre du droit au compte. Ces services sont définis dans le décret du 17 janvier 2001. Ils comprennent l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB), la réalisation des opérations de caisse, l'envoi mensuel d'un relevé de compte, l'encaissement des chèques ou des virements, les dépôts ou les retraits d'espèces au guichet, les paiements par prélèvement, la consultation à distance du solde du compte, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires et deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Service de Règlement et de livraison Différés (SRD) Service offert par Euronext depuis le 25 septembre 2000 en remplacement du Règlement Mensuel et qui permet au donneur d’ordre de différer en fin de mois l’achat ou la vente des titres qui font l’objet de cet ordre. SICAV : Société d’Investissement à CApital Variable OPCVM ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions (par opposition aux FCP qui n'ont pas la personnalité juridique et émettent des parts). Toute personne qui investit dans une SICAV en devient actionnaire et peut s'exprimer au sein des assemblées générales. Une SICAV peut assurer elle-même sa gestion ou, c’est le cas général, confier cette fonction à une société de gestion de portefeuille. Sicav monétaires Sicav dont le portefeuille est essentiellement composé de titres négociés sur le marché monétaire. Il s’agit donc d’un placement qui présente une grande stabilité. SIT Voir Système Interbancaire de Télécompensation Société Civile Immobilière (SCI) Société dans laquelle les associés sont propriétaires de parts d’un capital investi dans un bien immobilier. La vente de parts de SCI bénéficie d’un régime fiscal différent de celui d’une vente immobilière ordinaire. Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) Société ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. La réglementation des SCPI est fixée par le Code monétaire et financier. Sociétés financières Etablissements de crédit à caractère spécialisé dont l’activité est limitée par la réglementation. Elles ne peuvent pas recevoir du public, de façon régulière, des fonds à moins de deux ans de terme. Elles ne peuvent effectuer que certaines opérations de banques. Elles ont souvent une ou plusieurs spécialisation comme le crédit à la consommation, la caution mutuelle, le crédit bail… Solde bancaire insaisissable (SBI) Somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au RMI « pour une personne seule », dans la limite du solde créditeur du compte. Le solde bancaire insaisissable n'est possible que sur un seul compte même si le client en dispose de plusieurs. Sous-conservateur - (subcustodian) Conservateur qui détient des titres pour le compte d’un autre conservateur. Un conservateur international, par exemple, peut détenir des titres par le biais d’un autre conservateur (appelé sous-conservateur) sur un marché local. Souscripteur Personne physique ou morale qui souscrit des produits d'épargne, notamment des actions de Sicav ou des parts de FCP. Pour l’assurance-vie, le souscripteur passe un contrat avec l’assureur. Dans le cas d'un contrat collectif d'assurance-vie, l'assuré n'est pas le souscripteur mais l'adhérent au contrat (contrat de groupe). SRD Voir Service de Règlement et de livraison Différés. Standards bancaires Formes et/ou mentions obligatoires auxquelles sont soumis différents documents ou pratiques bancaires. Elles sont établies par le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB). Certaines sont homologuées par l’Association Française de Normalisation (AFNOR). Dans ce cas, elles deviennent des normes nationales. Un certain nombre de documents bancaires sont ainsi devenus des normes : chèque, lettre de change, par exemple… STP (Straight Through Processing) Procédure de traitement des transactions totalement automatisée. Terme utilisé dans les contrats d’assurance-vie. Le support à capital garanti offre une rémunération minimale, définie contractuellement et indépendante des fluctuations boursières. Il s’agit d’un support dit « en euros » dans lequel c’est l’assureur et non le souscripteur qui assume le risque financier. Support à capital variable (voir contrat en unités de compte) Terme employé dans les contrats d’assurance-vie. Dans un support à capital variable, c’est le souscripteur et non l’assureur qui assume le risque financier (à la hausse comme à la baisse). Surendettement Situation dans laquelle une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses charges, qu'il s'agisse du paiement du loyer, de l'électricité ou du remboursement des prêts. Le surendettement " passif ", lié aux accidents de la vie, comme le chômage ou un divorce représente aujourd'hui les trois quarts des dossiers déposés en commission de surendettement selon la Banque de France. Suspension de la cotation Situation dans laquelle se trouve une valeur dont la cotation est impossible en raison d’une offre et d’une demande trop excessive. A la Bourse de Paris, la suspension est décidée par Euronext. Swap Contrat d’échange qui revient à s’échanger uniquement le différentiel de valeur. SWIFT (Organisation) Ou Society For Worldwide Interbank Financial Telecommunications. Coopérative de droit belge créée en 1977, à l’origine par et pour les banques, pour développer et exploiter un réseau international de télécommunication afin d’échanger des informations standardisées par des applications informatiques. Le réseau SWIFT est utilisé en 2007 par 8 100 institutions financières, dans 207 pays. En moyenne, 12 millions de messages SWIFT sont acheminés chaque jour. http://www.swift.com/ SWIFT (Réseau) Réseau mondial de télécommunication du secteur financier lancé en 1977. Hautement sécurisé, disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, il assure les services de transmission de messages normalisés entre les différents acteurs du monde de la finance. Système Interbancaire de Télécompensation (SIT) Système français de compensation automatisé (voir aussi GSIT). L’ensemble des moyens de paiement scripturaux de petits montants échangés entre banques transite par le SIT, en particulier les virements, TIP, chèques, factures et retraits effectués par carte CB etc. T Tacite reconduction Continuation d'un contrat au-delà du terme prévu, à défaut d'objection des parties. Taille normale de marché (dans le cadre de la directive Marchés des instruments financiers) Pour chaque action, elle est définie comme la moyenne arithmétique de la valeur de tous les ordres exécutés dans l'Union Européenne, à l'exclusion des blocs. C'est la taille des ordres par actions jusqu'à laquelle un internalisateur doit afficher des prix à l'achat et/ou à la vente. Talon Partie du chéquier qui reste attachée à la souche après le détachement d’un chèque, et qui porte des informations correspondant aux paiements. Il doit être conservé 10 ans. Target Trans european Automated Real time Gross settlement Express Transfer system Système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel. Target a été mis en place par l’Eurosystème lors de l’introduction de la monnaie unique afin d’améliorer la solidité et l’efficacité des paiements transfrontières de montants élevés dans la zone euro, c’est un instrument de sa politique monétaire. Cette structure décentralisée connecte les systèmes de règlement brut en temps réel nationaux et le mécanisme de paiement de la BCE. Target 2 Nouveau système de paiement intégré dont la mise en œuvre est prévue dès fin 2007 - 2008. Il vise à modifier la structure actuelle de Target en vue d’une harmonisation accrue des services offerts et d’une adaptation à l’élargissement de l’Union Européenne. Target 2 securities Projet de l’Eurosystème annoncé en juillet 2006 qui vise à mettre en place une plateforme commune pour le règlement en monnaie banque centrale des opérations sur titres libellés en euro, à laquelle accéderont les différents dépositaires centraux de titres de la zone euro. Taux d’intérêt actuariel d’une obligation Taux qui permet de comparer le rendement d’une émission par rapport à une autre. Ce taux tient compte du cours de l'obligation, du prix d'émission, du prix de remboursement et du montant des coupons. Lorsque l’incidence fiscale n’est pas prise en compte, on parle de taux d’intérêt actuariel brut et dans le cas contraire, de taux d’intérêt actuariel net. Taux effectif global (TEG) Taux d’intérêt annuel qui intègre l’ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie…etc), que ceux-ci soient prélevés au profit de la banque ou par d’autres organismes (notaires, Trésor public, assurances…) Taux d’endettement Représente le rapport entre les revenus et les charges de remboursement d’un crédit et des loyers sur une période donnée, calculée en pourcentage. Taux d’intérêt Pourcentage annuel du capital que rapporte une somme placée ou, que coûte une somme empruntée. Taux de l’usure Taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit de pratiquer. Ce taux est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est publié au Journal Officiel. Taux dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d’un prêt. Taux nominal Taux de base qui sert au calcul des intérêts sur un prêt ou sur un placement. L’incidence des autres éléments (assurance, frais de dossier …etc.) s’ajoute au taux nominal pour obtenir le TEG. Taux minimum garanti Taux de rémunération d’un placement fixé par avance dans certains contrats. Taux variable Taux appliqué à un prêt et ajusté en fonction de la variation d'un index de référence dans les conditions prévues dans le contrat d'origine. TBF (Transferts Banque de France) Système français de règlement brut en temps réel de gros montants, géré par la Banque de France. Voir RTGS. TBMA - The Bond Market Association Association professionnelle représentant les grands marchés des titres dans le monde.http://www.bondmarkets.com/
Voir Titre Interbancaire de Paiement Tiré Lorsqu’il s’agit d’un chèque, la banque tirée est la banque qui détient le compte sur lequel le chèque est émis et qui doit le payer. Titre Document écrit ou inscription en compte représentant un droit. Il désigne notamment les valeurs mobilières. Titre au porteur Titre dont le nom du propriétaire n’est pas communiqué à la société. L'établissement qui conserve les titres au porteur devra donc garder secrète l'identité de ses clients. Titre exécutoire Titre permettant au créancier qui le détient de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance (par exemple en procédant à une saisie-attribution). Titre de Créance Négociable (TCN) Instrument financier français lancé en 1985 qui permet aux agents économiques de pouvoir accéder au marché. Ce titre du marché monétaire représentatif d'emprunts à court terme doit avoir un montant minimum de 152 449,02 euros (soit 1 million de FF) et sa durée s'échelonne entre 10 jours et 7 ans. Il est émis par l'Etat (sous forme de bons du Trésor), par les banques (sous forme de certificats de dépôt), par les entreprises (sous forme de billets de trésorerie) ou, par diverses institutions financières spécialisées. Titre Interbancaire de Paiement (TIP) Moyen de paiement normalisé envoyé par le créancier (sous forme papier) au débiteur pour que celui-ci autorise un prélèvement sur son compte. Il permet au créancier d’être à l’initiative du recouvrement de ses créances, tout en demandant au débiteur un accord explicite pour chaque débit. Titre nominatif Titre dont le nom du propriétaire n’est pas communiqué à la société émettrice. Titre participatif Titre émis par les entreprises nationalisées ou par des organismes coopératifs. Mi-action et mi-obligation, sa rémunération est composée d'une partie fixe et d'une partie liée à la performance de la société. Un titre participatif n’est remboursable en principe qu’en cas de liquidation ou 7 ans après son émission Tontine Contrat par lequel plusieurs personnes deviennent propriétaires d’un bien. Lors du décès de l’une d’entre elles, sa part va accroître la part des autres propriétaires et non celle des héritiers. TPE Voir Terminal de Paiement Electronique. TRACFIN Ou Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins. Créée en 1990, le TRACFIN est une cellule rattachée au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, qui a pour mission d’aider à lutter contre le blanchiment. La cellule TRACFIN a deux missions principales : d’une part, coordonner le renseignement sur les circuits financiers clandestins, en recueillant, traitant et diffusant les informations et d’autre part, recevoir et enrichir les déclarations de soupçons qu’effectuent les banques, les assurances... Lorsque le soupçon initial est transformé en présomption de blanchiment, les faits sont portés à la connaissance du Procureur de la République pour faire l’objet de poursuites devant la Justice pénale. Voir aussi Blanchiment Trackers Ou fonds indiciels cotés. Les trackers se comportent comme des fonds indiciels. Ce sont des titres indexés sur divers indices (Cac 40, Euro Stoxx 50, indices sectoriels) et qui sont généralement émis par des banques détenant un fond de placement composé des valeurs de l'indice à reproduire. Les premiers trackers français ont été créés en janvier 2001. Traite Ou Lettre de change. Effet de commerce par lequel une personne (le tireur) ordonne à son débiteur (le tiré) de verser à une date indiquée, une somme déterminée, à lui -même ou à une autre personne désignée. Transfert de compte Clôture puis réouverture d’un compte dans une autre agence ou une autre banque. Certains comptes peuvent être transférés sans perte des droits attachés (ex : PEL) et des avantages fiscaux (ex : PEA) Transfert Acte par lequel les titulaires de certains produits d’épargne peuvent transférer leur placement d’un établissement à un autre au cours de la période d’épargne. Dans le cas particulier du PERP, le titulaire peut transférer ses droits individuels vers un autre PERP souscrit par une association (GERP) différente de celle qui avait souscrit son contrat initial et géré par un autre assureur. Tranparence pré-transaction (dans le cadre de la directive Marchés des instruments financiers) Pour l’internalisateur : affichage des prix proposés à l’achat et/ou à la vente en dessous de la taille normale de marché. Pour le marché réglementé :affichage actif des ordres à cours limités sur un carnet d'ordres centralisé. Transparence post transaction (dans le cadre de la directive Marchés des instruments financiers) Obligation de divulguer le détail des transactions conclues (prix et volume). Traveller’s chèques Titre (sous forme de chèque) d’un montant fixe, en euros ou en devises, proposé par un établissement bancaire et vendu à toute personne se déplaçant en France ou à l’étranger. Il permet de retirer de l’argent à un des guichets de la banque émettrice ou de ses correspondants et de régler ses dépenses de voyage. Comme pour n’importe quel chèque, le titulaire peut faire opposition en cas de perte ou de vol. Trésorerie Montant des disponibilités à vue dans un compte bancaire. U Unité de compte (voir contrat en unités de compte). Usufruit Démembrement du droit de propriété, l’usufruitier ayant le droit d’user d’un bien (titres ou espèces) et d’en percevoir les fruits, alors que le nu-propriétaire a le droit d’en disposer. V Valeur de Marché Ou Juste valeur. prix auquel un bien peut être vendu s’il existe un marché actif d’échanges ouvert. Valeur faciale Ou valeur nominale. Valeur comptable de chaque action ou de chaque obligation dans la comptabilité de son émetteur. Elle diffère souvent très largement de la valeur marchande de l’action ou de l’obligation (c’est-à-dire de son cours de Bourse). Dans le cas de l’obligation, c’est sur la valeur nominale qu’est calculé l’intérêt servi au porteur. Valeur liquidative Prix, augmenté ou diminué le cas échéant des commissions de souscription ou de rachat, auquel une part (dans le cadre d'un fonds commun de placement ) ou une action (dans le cadre d'une SICAV) peut être souscrite ou rachetée par l’épargnant. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de l'actif net de l'OPCVM par le nombre de parts ou d'actions. Elle est calculée et publiée à fréquence prédéfinie par le prospectus ou par la réglementation. Cette périodicité peut être modifiée. Lorsque l'actif du fonds commun de placement ou de la SICAV dépasse 80 millions d'euros cette périodicité devient quotidienne. Exceptionnellement les rachats peuvent être suspendus. Par ailleurs, certains OPCVM limitent les souscriptions. Valeurs mobilières Titres émis par des personnes morales, publiques ou privées (par exemple entreprises ou Sicav), qui donnent accès à une fraction du capital de la personne morale (actions) émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine (obligations). Sont également des valeurs mobilières, les parts de fonds communs de placement et de fonds communs de créance. Valeur nominale Voir Valeur faciale. Validité d’un ordre de Bourse Elle limite dans le temps un ordre de Bourse et peut être d’un jour, à révocation (c’est-à-dire jusqu'à la fin du mois boursier pour les valeurs du Premier Marché, et jusqu'à la fin du mois civil pour les valeurs au comptant) ou à une date déterminée. Au-delà de cette échéance, si l’ordre n’a pas été exécuté, il n’est plus exécutable. Vente à prime Une vente à prime consiste à offrir à un client, pour l'achat d'un premier produit ou service, une prime qui peut être immédiate ou à terme, et qui peut prendre la forme d'une somme d'argent ou d'un second service ou produit. Virement Instruction (mandat) donnée par le débiteur à sa banque de débiter son compte pour créditer celui du bénéficiaire. Volatilité La volatilité mesure l’amplitude des variations d’une valeur, d’un marché ou d’un indice. W Warrant 1. A l’origine, il s’agit d’un titre qui représente un droit de propriété (récépissés) d’un stock de marchandise et dont on peut détacher une partie (warrant) de façon à obtenir une avance auprès d’une banque à hauteur de la valeur du stock (warrant pétrolier, warrant agricole…) 2. Nommé aussi bon d'option, le warrant est un produit semblable dans son principe à une option, mais il est juridiquement une valeur mobilière cotée au comptant sur un marché réglementé. Il ne peut pas être vendu à découvert et il permet d'acheter (Call warrant) ou de vendre (Put warrant) une certaine quantité (quotité) (action, obligation, indice, devises, etc.) à un prix fixé (le prix d'exercice) jusqu'à une date déterminée (l'échéance). Les warrants sont généralement émis par des banques. WFE – World Federation of Exchanges Association professionnelle représentant les marches réglementés d’actions et de produits dérivés, les chambres de compensation et les infrastructures de règlement-livraison, www.world-exchanges.org/
Les définitions proposés dans ce lexique sont indicatives, elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la FBF. |
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