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Avril 2017

Fiscalité : parlons vrai

Contrairement à ce que l'on entend, le secteur bancaire français paye beaucoup d'impôts ! Et cette taxation excessive est un lourd handicap dans la compétition internationale, alors que dans le même temps la réglementation prudentielle impose de plus en plus de fonds propres pour financer l'économie et que la transformation numérique exige des investissements toujours croissants.

De 2010 à 2017, les banques auront supporté un accroissement net de 13 milliards d'euros de leurs prélèvements obligatoires (charges sociales, fiscales et règlementaires), notamment du fait de taxes spécifiques au secteur : la taxe sur les salaires, la taxe de risque systémique, les contributions versées aux autorités de contrôle et celles maintenant prélevées pour alimenter le fonds de résolution européen.

Comme toutes les entreprises, les banques françaises contribuent directement au budget de l'Etat, via les impôts dont elles s'acquittent. Rappelons au passage que la France est le seul pays européen où les banques n'ont rien coûté à l'Etat, pendant la crise ; elles lui ont même rapporté 2,3 milliards d'euros (selon la Cour des Comptes).

Le taux moyen d'imposition du secteur bancaire français sur les quatre dernières années a atteint 51%, tous impôts et taxes confondus (hors charges sociales).

En matière d'impôt sur les sociétés, le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires "Adapter l'IS à une économie ouverte" de décembre 2016 fait ressortir un taux moyen d'imposition implicite pour l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises à 31%, pour 2014 - exactement le même que pour les PME d'ailleurs. Le CPO souligne également que le secteur financier apporte le quart du rendement brut de l'IS : il contribue donc à l'impôt sur les sociétés près de 5 fois plus que son poids dans la valeur ajoutée nationale.

De plus, le secteur bancaire français est particulièrement pénalisé par un prélèvement spécifique : la taxe sur les salaires, qui est sans équivalent dans les pays européens et dans les principaux pays de l'OCDE. Ce prélèvement de 2,1 milliards d'euros au titre de 2015 pèse directement sur l'emploi bancaire. C'est un handicap très sérieux pour attirer les emplois à valeur haute ajoutée à Paris dans le contexte du BREXIT (notamment du fait de la tranche supplémentaire surtaxée mise en place en 2012). C'est aussi un "impôt de production", catégorie d'impôts régulièrement dénoncée par les spécialistes et encore récemment par la Commission européenne, qui fait de sa suppression un des éléments du Programme National de Réformes pour la France.

Diminuer la pression fiscale est donc indispensable pour la compétitivité de l'industrie bancaire en France. Les banques françaises doivent conserver les moyens de jouer leur rôle dans le financement de l'économie et aussi demeurer compétitives pour que tous les acteurs économiques français - ménages, entreprises, Etat - aient accès à des services bancaires de haut niveau.

Marie-Anne Barbat-Layani
Directrice générale de la Fédération bancaire française

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Nos Positions

Sécurité des paiements : ne baissons pas la garde !
La mise en oeuvre de la nouvelle directive européenne sur les services de paiements (DSP2) constitue un défi sans précédent pour la sécurité des systèmes de paiements déjà confrontés à la montée de la cybercriminalité. Elle impose en effet l'ouverture des comptes de paiements à de nouveaux acteurs non-bancaires : ce n'est pas contestable, si et seulement s'ils sont soumis aux mêmes exigences de sécurité que les banques. Les standards de sécurité de cette directive viennent d'être finalisés par l'autorité compétente (l'Autorité bancaire européenne). Les banques sont prêtes à s'y conformer... mais les nouveaux entrants tentent à toute force de convaincre les institutions européennes (Parlement, Conseil et Commission) de ne pas adopter ces standards et de les amollir. Ce n'est pas très bon signe quant à leur engagement réel sur la sécurité des fonds et des données des clients ! Quand on sait que la sécurité de la chaîne des paiements est celle de son maillon le plus faible, on peut légitimement s'inquiéter des conséquences de cette directive et souhaiter que les institutions européennes ne baissent pas la garde.

"Repères d'économie bancaire : Les nouveaux défis du financement de l'économie"
Ouvrage pédagogique accessible au plus grand nombre, ce livre donne les clés pour comprendre les enjeux du financement de l'économie en 2017 et explique en quoi la régulation financière est devenue un sujet politique et concurrentiel.
Des économistes de banques et celui de la FBF y expliquent les mutations profondes de l'industrie bancaire soumise à des chocs réglementaire, technologique et économique sans précédent ; les limites de la politique monétaire conduite par la Banque centrale européenne ; la part croissante des marchés dans le financement des entreprises ; l'enjeu de la rentabilité pour le secteur bancaire et la nécessité de comprendre l'enjeu du maintien de grandes banques européennes compétitives face aux géants américains.

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Succès de l'opération "J'invite un banquier dans ma classe"
À l'occasion de la semaine européenne de l'argent du 27 au 31 mars 2017 et forte du succès des éditions précédentes, la FBF a renouvelé son opération "J'invite un banquier dans ma classe" auprès des CM1 et CM2 autour d'un jeu d'éducation financière. Près de 250 classes, partout en France et plus de 5 000 élèves ont ainsi pu être sensibilisés à la gestion d'un budget et à l'utilisation des moyens de paiement. Au total, depuis le lancement de l'opération en 2015, près de 10 000 élèves ont participé à cette initiative. Cette opération d'éducation financière est la seule en France à bénéficier d'une mesure d'impact. L'Agence nouvelle des solidarités actives (l'Ansa) effectue cette année une évaluation auprès d'un panel de 7 à 10 classes. Elle rendra son rapport au cours de l'automne 2017.

Ils l'ont dit

Président de la BCE Mario Draghi – Conférence de presse du 09/03/17 à Francfort, Allemagne
03/09/2017
"L'euro a été la pierre angulaire, le pilier sur lequel le marché unique a pu survivre et prospérer et a permis d'augmenter la prospérité de ses Etats membres."

FBF dans les médias

L’Opinion : « les banques françaises financent plus de 40% de l’économie européenne »

29/3/2017

Marie-Anne Barbat-Layani dresse un panorama du secteur bancaire français et expose les grands enjeux pour les banques : la rentabilité, la mobilisation de l’Europe face au travaux du Comité de Bâle pour défendre le modèle de financement de l’économie que nous souhaitons, la digitalisation qui s’accélère dans la banque et qui implique la formation des collaborateurs et des investissements importants notamment pour la sécurité des données personnelles. Enfin le Brexit qui n'est pas un enjeu pour les banques, mais pour la place de Paris, pour l'Etat et les collectivités locales dans la mesure où ils ont beaucoup à gagner en matière d'emploi, de croissance et de recettes fiscales.

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Revue Préventique : "Le secteur bancaire, une industrie stratégique pour la France"

14/3/2017

Marie-Anne Barbat-Layani a publié une tribune dans la revue Préventique dans laquelle elle revient sur la nécessité d'avoir une industrie bancaire solide, gage d’indépendance économique pour notre pays. Car « sans banques solides, il n'y a pas de puissance économique». Elle fait valoir les priorités de la profession bancaire auprès des pouvoirs politiques, à savoir la nécessité que le gouvernement français défende l'industrie bancaire française, que les intérêts européens soient mieux entendus au sein du Comité de Bâle, enfin que l'épargne abondante en France soit réorientée vers les entreprises et l'économie françaises.

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BFM BUSINESS dans "Les décodeurs de l’Eco"

4/4/2017

Marie-Anne Barbat-Layani était parmi les invités de cette émission sur le thème: "Nickel racheté par BNPP : les FinTechs absorbées par le "système" ?". Elle a ainsi rappelé que les banques sont elles-mêmes de grands acteurs digitaux et n'ont pas peur de la concurrence. Ce sont les chefs de file naturels de la filière numérique financière. Elle a également parlé de la nécessaire collaboration entre les banques et les FinTechs et a soulevé la question du modèle économique reposant souvent sur la vente des données, sujet de préoccupation pour le secteur bancaire qui, lui, s'attache à sanctuariser les données clients. Enfin, elle est revenue sur l'importance de la réglementation dans le domaine des services financiers qui répond à un objectif de protection du client et doit donc s'appliquer aux nouveaux entrants, y compris en matière de sécurité. Or, ceux-ci plaident parfois pour une réglementation moins-disante comme on le voit sur la mise en œuvre de la directive sur les services de paiements à Bruxelles, ce qui n'est pas rassurant.

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Agenda

Avril
21 - 23

Réunion des Ministres des Finances de la Banque Mondiale / FMI / G20 - Washington

Avril
23 & 7 mai

Election présidentielle en France

Avril
26

Séminaire de recherche Sciences-Po / Banque de France "Les Banques et le Système Financier : Quelle régulation ?" sur le thème : l'économie du blockchain - Paris

Avril
27

BCE : Conférence de presse sur la politique monétaire - Francfort

Avril
29

Sommet européen sur le Brexit - Bruxelles

Mai
11 - 13

G7 Ministres des finances - Bari, Italie

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Le chiffre du mois

#APropos Une confiance fondée sur l'#innovation et la #sécurité : Les #banques sont des acteurs digitaux et l'innovation est dans leur ADN
@FBFFrance

Un quart des paiements de moins de 20 € se fait sans contact