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Mini-guide  

 

11 juillet 2012

Mini-guide n° 22 - La procédure de surendettement

Nouvelle édition - Juillet 2012


Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles ? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop grave. Vous êtes peut-être en situation de surendettement. Dans ce cas, adressezvous à la Banque de France de votre département. Sa commission de surendettement évaluera votre situation et vous aidera à trouver des solutions. Cette démarche est entièrement gratuite.


Sommaire :

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure ?

2. Comment présenter mon dossier à la Banque de France ?

3. Quelles sont les conséquences du dépôt de mon dossier ?

4. Que se passe-t-il une fois mon dossier accepté ?

5. Que peut me proposer la commission de surendettement ?

 
 
 
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