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10 janvier 2017

Avoirs inactifs: Réalisez vos démarches en ligne

Le site internet Ciclade.fr, mis en place par la CDC, permet de réaliser les démarches de demande restitution en ligne.

 

Depuis le 2 janvier 2017, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) met à disposition un service en ligne permettant à chacun de rechercher les sommes et avoirs conservés lui appartenant, ou appartenant à une personne dont il est l'ayant droit. Il peut dorénavant, sur justification, en demander la restitution.

Via le site Internet Ciclade.fr, l'internaute pourra rechercher gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la CDC. En cas de correspondance, il pourra créer un espace personnel et y compléter sa demande en joignant des pièces justificatives.

2 exemples d'utilisation du site internet :

- Mes parents m'ont ouvert un livret jeune à mon nom quand j'avais 8 ans... Je saisis mon nom et ma date de naissance dans l'outil de recherche.

- Ma grand-mère m'avait désigné(e) comme bénéficiaire de son assurance-vie. Je saisis le nom et la date de naissance de ma grand-mère dans l'outil de recherche. Pour une personne décédée, je saisis en plus sa date de décès.


Ce site vient renforcer la simplification des démarches introduites depuis 2016. En effet, depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d'un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la CDC.


Qu'est ce qu'un compte inactif ?

Selon le journal Officiel, un compte est considéré inactif si,

- Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;

- Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement.

- Son titulaire est décédé, à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n'a informé l'établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.

Le titulaire d'un compte inactif peut récupérer son argent à tout moment pendant 30 ans. Passé ce délai, les sommes sont définitivement acquises à l'Etat.

 
 
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