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Crédits


Le crédit hypothécaire rechargeable



Le contexte
L’ordonnance relative aux sûretés du 23 mars 2006 a introduit une nouvelle forme de crédit en droit français pour stimuler le recours à l’emprunt : le crédit hypothécaire rechargeable (1) . Cette innovation permet à un emprunteur qui a déjà constitué une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier, de recharger celle-ci au fur et à mesure que le crédit immobilier d’origine est remboursé, afin de garantir un nouveau crédit.

L’ordonnance est entrée en application le 25 mars 2006. La loi de ratification de l’ordonnance déposée au Sénat le 21 juin 2006 doit encore être adoptée. Elle pourra permettre un aménagement du dispositif.


La position de la FBF
Cette réforme est l’aboutissement des travaux lancés par la Chancellerie en 2003 en confiant à un groupe d’experts présidé par le Professeur Grimaldi la mission de repenser globalement le droit français des sûretés. La FBF s’est associée à cette réflexion.

De manière générale, les banques sont favorables aux innovations, lorsque la protection des consommateurs est assurée. Il faudra toutefois attendre plusieurs mois pour voir si cette nouvelle technique de financement répond véritablement à une attente de la clientèle.

(1) L’ordonnance introduit également en droit français le prêt viager hypothécaire



Le fonctionnement

Le prêt hypothécaire rechargeable permet à un emprunteur qui a déjà constitué une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier de recharger celle-ci afin de garantir un nouveau crédit.
Ce rechargement peut garantir tous types de crédit (crédit à la consommation, immobilier, professionnel) mais ne peut garantir un crédit revolving.
Ce dispositif s’adresse à tous les clients : particuliers et professionnels, personnes physiques ou morales.
La possibilité de rechargement doit être prévue par l’emprunteur et sa banque dans la convention de constitution de l’hypothèque initiale. S’il le souhaite, l’emprunteur peut s’adresser à une autre banque que celle qui lui a accordé le prêt initial pour signer la convention de « rechargement » d’hypothèque.
La convention de rechargement est passée devant un notaire, qui engage sa responsabilité professionnelle en cas de manquement à son devoir de conseil auprès de l’emprunteur.
Le prêteur remet à l’emprunteur avec l’offre de crédit, un document de « situation hypothécaire » qui fournit un certain nombre d’informations dont une évaluation du coût de rechargement de l’hypothèque garantissant le nouveau crédit et le coût total de l’hypothèque.
Le rechargement de l’hypothèque peut dépasser le montant du prêt initial, dans la limite du montant de la valeur du bien. Ce montant doit être fixé dans la convention de constitution de l’hypothèque et ne peut varier en fonction de la hausse de la valeur de l’immeuble.
La défaillance de l’emprunteur peut entraîner la saisie et la vente du bien hypothéqué, le produit de la vente permettant de rembourser la banque de la somme qui lui est due.
Une hypothèque conventionnelle inscrite avant la réforme peut être transformée en hypothèque rechargeable. Pour cela, un avenant à la convention constitutive de l’hypothèque doit être rédigé prévoyant l’affectation de l’hypothèque à d’autres crédits que le crédit initial.



Les chiffres clés

En France au 1er janvier 2005, près de 57 % des ménages sont propriétaires de leur logement (source Insee).
Plus de 30 % des ménages français ont au moins un crédit immobilier à fin 2005 (Observatoire de l’endettement des ménages).
En moyenne, 32 % des crédits à l’habitat sont adossés à une hypothèque, 36 % sont cautionnés, les autres bénéficient d’autres types de garantie.


Les dates clés

23 mars 2006 : l’ordonnance n° 2006-346 relative aux sûretés crée une nouvelle forme de crédit, le crédit hypothécaire rechargeable (entrée en application le 25 mars 2006).


>> Voir aussi le prêt viager hypothécaire